Art. 1
La présente ordonnance porte modification de certaines dispositions de la loi n° 1/2005 du 4 février 2005 susvisée.
Art. 2
L’intitulé de la section 3 du chapitre 8 du titre 3 de la loi n° 1/2005 du 4 février 2005 susvisée est modifié et se lit désormais ainsi qu’il suit :
« Section 3 nouvelle : Du bonus de cessation définitive d’activité »
Art. 3
Les dispositions de l’article 86 de la loi n° 1/2005 du 4 février 2005 susvisée sont modifiées et se lisent désormais ainsi qu’il suit :
« Article 86 nouveau : En cas de cessation définitive d’activité, à l’exception de la révocation ou du licenciement, tout agent public a droit à un bonus de cessation définitive d’activité.
Le bonus de cessation définitive d’activité n’est pas cumulable avec tout autre émolument ayant même objet.
Les modalités de versement du bonus de cessation définitive d’activité sont fixées par voie réglementaire. Elles s’appliquent rétroactivement aux indemnités de services rendus acquises au titre de l’article 86 ancien de la présente loi. »
Art. 4
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente ordonnance.
Art. 5
La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et communiquée partout où besoin sera.
