Dispositions liminaires
Art. 1
La présente ordonnance, prise en application des dispositions de la loi n° 20/2005 du 03 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’Etat, porte réorganisation de l’Ecole Nationale d’Administration.
Art. 2
La réorganisation consacrée par les dispositions de la présente ordonnance porte sur le renforcement des missions et des structures de l’établissement cité-dessus.
Chapitre 1 - De la nature juridique
Art. 3
L’Ecole Nationale d’Administration, en abrégé « ENA », est un établissement public de formation professionnelle post-universitaire à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie de gestion administrative et financière.
Elle est placée sous la tutelle technique et administrative du Ministre chargé de la Fonction Publique.
Son siège est fixé à Libreville.
Chapitre 2 - Des attributions
Art. 4
L’Ecole Nationale d’Administration assure une formation professionnelle destinée aux managers et aux agents ayant vocation à occuper les emplois supérieurs de l’Etat et aux personnels des organismes partenaires publics, parapublics et privés.
A ce titre elle est notamment chargée :
- d’offrir la formation initiale aux titulaires des diplômes de niveau Bac+5 au moins pour la voie externe et aux agents publics de la catégorie A hiérarchie A2 justifiant d’une expérience de 5 ans dans leur corps, pour la voie interne ;
- d’offrir la formation continue aux agents publics et privés nationaux et internationaux ;
- d’organiser des sessions de formation continue de perfectionnement, d’adaptation à l’emploi des hauts cadres de l’administration, des personnels des organismes partenaires et des entreprises publiques, parapubliques et privées ;
- d’assurer l’expertise et la recherche en science administrative, financière, juridique, technique managériales et dans les disciplines connexes ;
- d’animer des séminaires, colloques et journées d’études dans les domaines d’intervention de l’administration (l’école) ;
- de conclure tout partenariat ou convention pour la formation et pour la réalisation des travaux d’études, d’expertises, de recherche, et de consultation relevant de son domaine d’activité ;
- de nouer et développer des partenariats avec les établissements de formation de même niveau, les organismes publique, parapublique ou privé ;
- d’établir des actions de coopération scientifique, professionnelle et administrative au niveau national, sous régional et international.
Art. 5
L’Ecole Nationale d’Administration peut recevoir des pouvoirs publics tout autre mission se rapportant à son domaine de compétence.
Chapitre 3 - De l’organisation
Art. 6
L’Ecole Nationale d’Administration comprend :
- le Conseil d’Administration ;
- la Direction Générale ;
- le Conseil Scientifique et Pédagogique ;
- le Conseil d’Etablissement ;
- l’Agent Comptable.
Art. 7
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes cités ci-dessus sont fixés ou complétés par les statuts approuvés par décret pris en conseil des Ministres.
Chapitre 4 - Des personnels
Art. 8
Les personnels de l’Ecole Nationale d’Administration sont constitués d’agents publics mis en position de détachement et d’agents soumis au Code du Travail.
Chapitre 5 - Des ressources financières et du régime comptable
Section 1 - Des ressources financières
Art. 9
Les ressources financières de l’Ecole Nationale d’Administration sont constituées par :
- les dotations budgétaires ;
- les subventions budgétaires ;
- les contributions des organismes nationaux et internationaux, publics et privés ;
- les ressources propres ;
- les dons et legs.
Section 2 - Du régime comptable
Art. 10
La gestion de l’Ecole Nationale d’Administration obéit aux règles de la comptabilité publique conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Chapitre 6 - Des dispositions diverses et finales
Art. 11
L’accès en formation initiale à l’Ecole Nationale d’Administration se fait exclusivement par voie de concours selon les modalités fixées par arrêté du Ministre chargé de la Fonction Publique.
Art. 12
L’admission en formation continue se fait sur la base des contrats ou de partenariats établis avec les administrations publiques ou privées, les collectivités, les organismes partenaires et les personnes physiques.
La formation continue ne donne droit à aucun avantage lié à la carrière pour l’agent public concerné.
Art. 13
Les filières de formation de l’Ecole Nationale d’Administration sont ouvertes et organisées par arrêté du Ministre chargé de la Fonction Publique.
Art. 14
Des dispositions relatives au déroulement des formations et à la discipline sont fixées par le règlement intérieur approuvé par le conseil d’Administration.
Art. 15
La nature du diplôme et des titres délivrés par l’Ecole Nationale d’Administration sont déterminés par décret pris en conseil des Ministres.
Art. 16
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente ordonnance.
Art. 17
La présente ordonnance, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de la République.
