Art. 1
Le présent Arrêté pris en application de l’article 207 du Code du Travail a pour objet de fixer, à défaut de conventions collectives ou de statuts particuliers, les catégories et les critères d’emploi des travailleurs, à l’exclusion des cadres et assimilés
Art. 2
Les travailleurs sont obligatoirement classés dans une des catégories suivantes :
1) Ouvriers
- 2e catégorie : Travailleur affecté à des tâches élémentaires ne nécessitant ni connaissance professionnelle, ni adaptation particulière : Manœuvre ordinaire, travailleur sans spécialité.
- 3e catégorie : Travailleur exécutant des travaux simples après une mise au courant sommaire : manœuvre spécialisé.
- 4e catégorie : Travailleur connaissant une partie seulement d’un métier nécessitant une certaine formation préalable, acquise par l’apprentissage d’un métier et ne possédant ni l’habilité, ni le rendement exigés des ouvriers spécialisés : Aide ouvrier.
- 5e catégorie : Ouvrier ayant l’habileté et le rendement commun pour exécuter des travaux exigeant des connaissances professionnelles certaines : ouvrier spécialisé titulaire d’un C.A.P et comptant un à deux ans de pratique. Exemple : Electricien, mécanicien, soudeur, conducteur de véhicules légers ou poids lourds, etc.
- 6e catégorie : Ouvriers exécutant des travaux qualifiés qui exigent des connaissances professionnelles étendues : Ouvrier professionnel souvent titulaire d’un deuxième C.A.P. Exemple : Conducteur de poids lourds de charge utile comprise entre 5 à 10 tonnes, ou transport de personnel de 15 à 40 personnes, ouvrier mécanicien tourneur.
- 7e catégorie A : Ouvrier polyvalent exécutant des travaux particulièrement qualifiés nécessitant une formation complète de sa profession une formation théorique et pratique approfondie : Ouvrier qualifié (généralement titulaire d’un troisième C.A.P). Exemple : Conducteur mécanicien de véhicule poids lourds, tourneur rectifieur, mécanicien automobile à essence ou diesel.
- 7e catégorie B : Ouvrier polyvalent d’habileté exceptionnelle exécutant des travaux de haute valeur professionnelle : Ouvrier hautement qualifié.
2) Employés
- 1ère catégorie : Travailleur affecté à des besognes élémentaires ne nécessitant ni connaissances professionnelles ni adaptation : Manœuvre ordinaire.
- 2e catégorie : Travailleur exécutant des travaux simples après mise au courant sommaire : Planton illettré, gardien, concierge.
- 3e catégorie : Employé sachant lire et écrire, ayant certaines connaissances professionnelles, telles que : Garçon de bureau, planton lettré, téléphoniste, pointeur effectuant des travaux élémentaires de pointage.
- 4e catégorie Employé ayant une qualification qui nécessite une véritable formation professionnelle, mais non confirmé dans son métier - Employé de bureau, dactylographe, commis d’ordre, teneur de livres, aide-magasinier, encaisseur, pointeur.
- 5e catégorie : Employé ayant une qualification qui comporte une formation professionnelle complète : Employé de comptabilité, dactylographe capable de dactylographier trente mots à la minute avec une orthographe et une présentation parfaites, infirmier titulaire d’un certificat de connaissances pratiques.
- 6e catégorie : Employé qualifié possédant l’expression de son métier et pouvant avoir des responsabilités limitées telles que celles d’aide comptable, de magasinier, employé de comptabilité ayant le C.A.P, sténo-dactylographe capable de prendre 90 mots de sténographie et de dactylographier 30 mots à la minute avec une orthographe et une présentation parfaites.
- 7e catégorie : Employé qualifié connaissant parfaitement un métier qui nécessite une formation professionnelle poussée et une longe pratique, tel que : Comptable, caissier supérieur, employé de contentieux.
- Hors catégorie : Personnel supérieur qui possède les connaissances prévues pour les employés de la 7e catégorie assurant des travaux comportant une part d’initiative et de responsabilité.
3) Agents de maitrise
- 1ère catégorie : Agent d’encadrement exerçant de façon permanente un commandement sur un effectif maximum de 20 travailleurs dans sa spécialité et participant ou non à leurs travaux.
- 2e catégorie : Agent d’encadrement chargé de faire exécuter par des salariés, équipes ou groupes de salariés de professions différentes les travaux qui lui sont confiés. Il est en général placé sous les ordres d’un agent maîtrise de catégorie supérieure ou d’un cadre.
- 3e catégorie : Technicien pouvant avoir des responsabilités limitées. Agent d’encadrement répondant à la définition de l’agent de maîtrise de la 2e catégorie mais ayant des responsabilités plus étendues.
- 4e catégorie : Technicien ayant des responsabilités et placé sous les ordres directs d’un chef de grande entreprise ou d’un Directeur de petite et moyenne entreprise.
- 5e catégorie : Agent supérieur dirigeant le personnel et ayant des responsabilités étendues sous les ordres d’un Directeur.
Art. 3
En cas de contestation de classement, une Commission présidée par l’Inspecteur du Travail du ressort ou son suppléant légal se réunit à la demande de l’une des parties en vue de déterminer le classement en fonction des caractéristiques et exigences de l’emploi occupé.
Cette soumission comprend, au niveau de l’entreprise, trois représentant de l’employeur et trois représentants des travailleurs de la branche désignée par la section syndicale de l’entreprise ou, à défaut, par l’Inspecteur du Travail du ressort.
Art. 4
La présente classification générale pourra faire l’objet de modifications sectorielle par voie de négociations collectives dans les différentes branches d’activités économiques, ou à défaut à l’issue d’une période triennale débutant à la date de signature.
Art. 5
Le présent Arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
