Art. 1
L’indemnité minimum de licenciement, prévue par l’article 100 de l’Ordonnance n° 003/PRG/SGG/88 du 28 février 1988 portant Code du Travail ne peut être inférieure à une somme calculée, par année de service dans l’entreprise, sur la base de cinquante heures de salaire pour les travailleurs rémunères à l’heure et de 25 % d’un mois de salaire pour les travailleurs rémunérés au mois.
Le salaire servant de base au calcul de l’indemnité est le salaire moyen des trois derniers mois.
Pour déterminer ce salaire moyen, doivent être pris en compte toutes les prestations constituant la contrepartie du travail, à l’exclusion de celles présentant le caractère d’un remboursement des frais, en particulier les primes versées en fin d’année, de semestre ou de trimestre doivent être intégrées au prorata dans le salaire des trois derniers mois.
Art. 2
Au delà d’une année pleine, tous les mois travaillés doivent être pris en compte pour calculer le montant de l’indemnité. Ils ouvrent droit à une indemnité annuelle affectée d’un coefficient de proportionnalité correspondant au nombre de mois travaillés divisé par les douze mois de l’année.
Exemples :
a) Un salarié mensuel qui a travaillé 8 ans percevra une indemnité de :
(1 mois x 8 ans x 25) / 100 = 2 mois ;
b) Un salarié mensuel qui a travaillé 8 ans 4 mois percevra une indemnité de :
[1 mois x (8 x 12) + 4 x 25] / (12 x 100) = (1 mois x 100 x 25) / (12 x 100) = 25 / 12 mois ;
c) Un salarié rémunéré à l’heure qui a travaillé 5 ans 5 mois aura une indemnité équivalant au salaire de :
(50 h x 5) + [(50 h x 5) / 12] = 250 h + (250 h / 12 ) = 250 h + 20 h 50 mn = 270 h 50 mn.
Art. 3
Par temps de service, il faut entendre le temps passé au service de l’entreprise de l’embauche à l’expiration des préavis. Les temps de suspension du contrat qui ont pu survenir au cours de la vie professionnelle du salarié ne sont pas déduits de la durée totale du contrat.
Art. 4
L’indemnité de licenciement est payée dès la cessation effective du travail.
En application de l’article 96 du Code de Travail, la durée du préavis non exécuté à la suite d’une dispense de l’employeur sera prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement.
Art. 5
Lorsqu’un travailleur licencié décède avant d’avoir perçu l’indemnité de licenciement à laquelle il avait droit, celle-ci est due à ses héritiers.
Art. 6
L’indemnité minimum de licenciement peut être améliorée par voie de négociation collectives ou individuelles.
Art. 7
Le présent Arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
