Art. 1
Aux termes de l’article 142 du Code du Travail, un employeur peut organiser une variation de l’horaire hebdomadaire de travail en concluant à ce sujet un accord avec les syndicats représentatifs de l’entreprise.
Art. 2
Lorsque plusieurs syndicats sont représentatifs dans l’entreprise, la signature de tous les syndicats représentatifs est indispensable pour que l’accord de modulation ait force obligatoire.
Art. 3
La modulation des horaires hebdomadaires est organisée dans le cadre d’une année civile. Cet accord peut prévoir des durées hebdomadaires très différentes selon les semaines ou les mois de l’année ; les seules limites à la liberté des parties contractantes sont les suivantes :
- 1° La durée moyenne d’une semaine de travail calculée sur l’année ne peut pas être supérieure à quarante heures ;
- 2° La durée d’une semaine de travail ne peut pas excéder quarante huit heures.
Art. 4
Les heures effectuées au cours d’une semaine au-delà de quarante heures sont rémunérés au taux normal et non aux taux des heures supplémentaires lorsqu’elles sont travaillés par application d’un accord de modulation régulièrement conclu.
Art. 5
Un salarié ne peut pas refuser de travailler au-delà de quarante heures au cours d’une semaine lorsqu’un accord de modulation a été régulièrement conclu et qu’il ne lui ait pas demandé d’effectuer plus de quarante heures au cours d’une même semaine.
Art. 6
Si en fin d’année civile, il apparaît que l’employeur a fait travailler un salarié pour une durée moyenne hebdomadaire supérieure à quarante heures, il devra payer au salarié un complément de rémunération.
Ce complément sera calculé de la façon suivante : On déterminera tout d’abord le nombre d’heures qui ont été travaillées au-delà d’une moyenne hebdomadaire de quarante heures.
Pour les quatre premières heures, l’employeur devra une majoration de 30 % ; pour toutes les autres, il devra une majoration de 60 %.
Art. 7
Le présent Arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
