Art. 1
En application de l’article 141 du Code du Travail, les interruptions collectives du travail dans un établissement ou dans une partie d’établissement, lorsqu’elle ne son pas dus à une grève, à un lock-out, au congé payé ou aux jours fériés payés, autorise l’employeur à récupérer les heures perdues du fait de l’interruption collective dans les 12 mois suivant.
L’employeur organise lui même cette récupération aux jours et semaines qui lui conviennent, toutefois, il ne peut pas imposer aux travailleurs une durée journalière de travail effectif supérieur à 10 heures, ni une durée hebdomadaire de travail effectif supérieur à 48 heures.
Art. 2
L’employeur qui entend utiliser la possibilité de récupération des heures perdues doit informer l’Inspecteur du Travail du ressort de l’interruption collective justifiant la récupération et indiquer avec précision les modalités de celle-ci.
L’employeur ne peut pas mettre en œuvre les mesurés de récupération d’heures perdues avant que l’Inspecteur de Travail ait été avisé. Au cas il violerai cette interdiction, toutes les heures travaillées en sus de l’horaire normal seraient considérées comme des heures supplémentaires.
Art. 3
Conformément à l’article 141 du Code du Travail, les heures de récupération effectuées dans les conditions prévues par la loi et par le présent Arrêté sont payées au taux normal et non au taux majoré des heures supplémentaires.
Art. 4
Le présent Arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
