Arrêté A/95/4859/MUHMCAB du 12 octobre 1995, portant instructions relatives au bornage des immeubles

Tout immeuble à immatriculer, à inscrire au Plan Foncier doit être délimité exactement et définitivement par des bornes incontestées.

Le bornage est une opération publique dont la date est portée à la connaissance du public trente jours au moins avant qu’elle ne commence.

La publicité du bornage est faite avec les moyens suivants :

• un avis inséré au Journal Officiel,
• un avis affiché par les soins de l’Autorité Administrative de la Préfecture ou de la Commune où se situe l’immeuble,
• un avis sous forme de communiqué radiophonique et en Langues Nationales à diffusion répétée.

Les bornes doivent être :

• 1° des blocs de béton de forme d’un tronc de pyramide sectionnées horizontalement au sommet. Elle aura une hauteur variable suivant la nature du sol : 30 à 60 cm et 25 à 40 cm de côté à la base inférieure. Le centre de la borne sera indiqué à la hase supérieure par un point. Les directions des limites y seront indiquées. La borne sera enfouie en terre d’au moins 10 cm et 20 cm au plus. Elle peut être scellée à l’aide du béton.
• 2° des piquets métalliques de 30 à 60 cm scellés nu enfouis au sol de 20 cm au plus.
• 3° des plantes conventionnelles pérennes :

Dans ce cas, les personnes qui ont recours à ce moyen spécifique doivent nécessairement faire connaître au Ministère charge des Domaines, les plantes conventionnelles pérennes retenus soit pour l’ensemble du territoire National soit pour les différentes zones d’intervention.

Le bornage contradictoire s’effectue à la date fixée par le Géomètre désigné à cet effet, en présence du requérant ou de son représentant, du propriétaire ou de son représentant, du représentant du quartier, du district ou de la Commission Foncière locale et autant que possible, des propriétaires riverains dûment informés.

Le rattachement du plan aux points les plus voisins est obligatoire dans les zones dotées de réseau de point de triangulation ou de GPS.

Le Travail est fait aux frais du requérant ou de l’Administration pour les domaines de l’Etat.

Sont habilités à procéder au bornage des immeubles et d’en dresser les procès-verbaux :

• les Géomètres experts agréés ;
• les géomètres attachés à la Conservation Foncière ;
• les Géomètres assermentés de l’Administration.

Le procès-verbal de bornage dressé el signé par le Géomètre doit comporter :

• 1° les jours et heure de l’opération ;
• 2° les noms, prénoms et qualités du Géomètre ;
• 3° les noms, prénoms et qualités des assistants avec indication des motifs de leur présence ;
• 4° la description des limites avec leurs côtes et des sommets par un numéro d’ordre ;
• 5° l’énonciation sommaire de la nature et de la consistance de l’immeuble ;
• 6° la description des entreprises des contestations s’il y a lieu ;
• 7° la mention relative à la signature du procès-verbal par les assistants ou leur incapacité de signer.

Tout bornage non effectué par la faute du requérant dans un délai maximum de 6 mois, entraîne l’annulation de la réquisition par le service compétent après une sommation sans frais par lui adressé au requérant et restée sans effet dans les 31 jours qui suivent sa notification.

Cependant le requérant est en droit de renoncer au bornage en cours de procédure.

Le Géomètre doit prendre connaissance des dossiers techniques des parcelles ou propriétés limitrophes auprès du chef du service du cadastre ou de la Conservation Foncière qui est tenu de les lui remettre 8 jours avant la date fixée pour l’opération de bornage. Ce dossier doit être visé par le cédant.

Le Conservateur Foncier, le Chef du service des Domaines et du Cadastre, l’Ordre des Géomètres Experts de Guinée, le Chef du service compétent du ministère de l’Agriculture sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature.

Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.