1 - Définition
Art. 1
Sont réputés services essentiels : ceux dont l’interruption peut mettre en danger la vie, la liberté, la sécurité ou la santé des personnes et qui impliquent que soit garantie la prestation d’un service minimum afin d’éviter le risque.
2 - Détermination
Art. 2
Sont considérés comme services essentiels :
- a) les services de santé, les services hospitaliers, les cliniques et les services d’assistance ;
- b) la production et la distribution d’eau, d’énergie électrique, de gaz et de combustible ;
- c) les Transports Publics, Communications et Télécommunications ;
- d) les services de distributions et de commercialisation des produits de première nécessité (médicaments, denrées alimentaires) ;
- e) les services du contrôle de l’espace aérien et maritime ;
- f) les services de la protection civile (sapeurs-pompiers) ; les services de voirie ;
Cette liste n’est pas limitative. Elle pourrait être révisée en cas de nécessité après avis de la Commission Consultative du travail et des Lois Sociales.
3 - Procédure et services minimum
Art. 3
La grève doit être précédée d’un préavis conformément aux dispositions de l’article 330 du Code de Travail.
Art. 4
L’Organisation Syndicale ou les travailleurs qui se déclarent en grève devront fournir la liste des travailleurs qui interviendront en vue d’assurer la continuité des services essentiels. Ils la remettront à leur employeur et à l’Inspecteur du Travail du ressort, en même temps que la déclaration de grève.
La détermination des postes d’application de services minimum et la désignation des travailleurs chargés de leur exécution incombent à l’employeur et à l’organe syndical.
Art. 5
En cas d’inexécution de l’obligation visée aux dispositions précédentes, le pouvoir public prendra les mesures nécessaires afin d’assurer la prestation des services minimum indispensables.
Art. 6
L’inobservation des dispositions du présent Arrêté constitue un manquement au droit de grève.
Art. 7
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
