Art. 1
Le congé annuel pour repos prévu à l’article 160 du Code du Travail est applicable aux Travailleurs Guinéens et aux Travailleurs Etrangers recrutés localement et bénéficiant d’un contrat local, quelle que soit la nature de contrat de travail, contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée, contrat de travail à temps partiel ou contrat de travail à temps plein.
Le contrat du travailleur étranger expatrié doit toujours préciser la durée de son congé annuel.
Art. 2
L’Employeur doit faire connaître aux salariés la date de leurs congés au moins trois mois avant le début de ceux-ci.
Art. 3
Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, la durée du congé annuel est de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou de périodes assimilées dans les termes prévus par l’article 160 du Code du Travail.
Quatre semaines ou vingt-quatre jours travaillés équivalent à un mois de travail effectif. Il est précisé qu’un salarié qui effectue douze mois de travail ininterrompu a droit à 30 jours ouvrables de congé, soit cinq semaines ou trente-cinq jours calendaires.
Art. 4
L’allocation de congé est représentée par l’ensemble des salaires, primes et indemnités que le salarié aurait perçus s’il avait continué à fournir sa prestation habituelle de travail.
Elle exclut la prime d’expatriement et les majorations pour heures supplémentaires.
Art. 5
L’allocation de congé possède les caractéristiques du salaire. Elle connaît les prélèvements pour le compte de l’administration fiscale et pour celui de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale conformément aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
Art. 6
Le présent Arrêté qui prend effet pour compter de la date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
