Art. 1
En application des dispositions de l’Article 368 nouveau et 371 du Code du Travail, tout employeur est tenu d’adresser à l’ONEMO la déclaration des mouvements de main-d’oeuvre survenus dans son entreprise ou son établissement.
Cette déclaration concerne également les travailleurs étrangers dont les conditions d’embauche et de séjour en Guinée sont fixées notamment par l’arrêté n° 5 679/MTASE/DNTLS du 24 Octobre 1995.
Art. 2
Tout mouvement du personnel (embauche, rupture de contrat, fin de contrat) survenu au cours d’un trimestre doit être porté à la connaissance des services de l’ONEMO par l’employeur ou son préposé dans les quinze jours du début du trimestre suivant.
Art. 3
La déclaration de mouvement de personnel mentionne, outre, la dénomination, la nature et l’adresse de l’établissement :
- les noms et prénoms, adresse des travailleurs qui ont été embauchés, suspendus ou licenciés ;
- le lieu et date de naissance ;
- le sexe, la situation de famille et la résidence ;
- la qualification professionnelle et le classement dans la hiérarchie professionnelle ;
- la date d’entrée et de départ.
Sauf le cas de présentation par le travailleur des documents authentiques auxquels référence doit être faite dans la déclaration, les mentions prévues ci-dessus concernant l’identité du travailleur sont portées par l’Employeur sur l’indication et sous la responsabilité du travailleur.
Art. 4
Tout chef d’entreprise ou d’établissement doit adresser au plus tard le 31 Janvier de chaque année à l’ONEMO une déclaration de la situation de Main-d’Oeuvre qu’il utilise.
Cette déclaration sera établie en double exemplaire et devra comporter toutes les indications relatives aux mouvements enregistrés dans la vie socio-professionnelle de l’entreprise ou de l’établissement pour la période comprise entre le 1er Janvier et le 31 Décembre de l’année précédente.
Pour les entreprises à succursales multiples, la déclaration pourra être faite par le chef d’entreprise ou le chef d’établissement principal.
Art. 5
Les auteurs d’infractions aux dispositions du présent Arrêté s’exposent aux pénalités fixées à l’article 368 nouveau du Code du Travail.
Art. 6
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
