Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent Arrêté pris en application des articles 153 et 154 du Code du Travail vise :
- les dérogations au repos dominical ;
- les dérogations au repos hebdomadaire.
1 - Dérogation au repos dominical de caractère temporaire
Art. 2
Lorsqu’il est établi que le repos simultané le dimanche de tout le personnel est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal d’un Etablissement, le repos peut être donné un autre jour de la semaine, un roulement pouvant être établi à cet effet.
Dans tous les cas, le chef d’entreprise est tenu d’informer les travailleurs et de recueillir leur avis.
Art. 3
Lorsqu’un établissement veut bénéficier de la dérogation prévue à l’article précédent, il est tenu d’en faire la demande à l’inspecteur du travail du ressort.
Le responsable de l’établissement doit joindre à sa demande un exposé détaillé des motifs justifiant celle-ci.
Art. 4
L’Inspecteur du Travail doit répondre à la demande dans les huit jours qui suivent la présentation de celle-ci.
En cas du refus ou de silence, l’employeur concerné saisit l’Inspecteur Général du Travail qui doit obligatoirement statuer dans les 15 jours.
En cas du refus ou de silence de l’Inspecteur Général du Travail, l’employeur peut exercer un droit de recours devant le Ministre chargé du Travail qui doit statuer dans le mois de la réception de la demande. Son silence vaut le refus à la dérogation.
Art. 5
L’autorisation accordée à un établissement en vertu des articles précédents pourra être étendue aux établissements de la même localité exerçant le même genre d’activité, qui en feront la demande.
Art. 6
Les heures de travail effectuées en application de cette dérogation sont rémunérées au taux normal.
2 - Dérogation au repos hebdomadaire
Art. 7
Ne sont pas soumis à l’obligation du repos dominical pour l’ensemble du personnel :
- 1 - les hôpitaux, cliniques, maisons de santé, pharmacie ;
- 2 - les entreprises d’éclairage et de distribution d’eau ;
- 3 - les hôtels, bars, restaurants et entreprises de spectacle ;
- 4 - les entreprises de transport par eau, air, terre, chemin de fer ;
- 5 - les industries dans lesquelles toute intervention du travail entraine la perte ou la détérioration du produit en cours de fabrication ou des installations.
Art. 8
En cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus aux matériels, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour le personnel nécessaire à l’exécution de ces travaux.
Ce repos peut être pris en un autre moment convenu d’accord-parties.
Les heures de travail ainsi effectuées le jour du repos hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires.
Art. 9
Pour le personnel des entreprises où le repos hebdomadaire n’aurait pu être accordé pour une raison ou pour une autre, un nombre de jours de congés supplémentaires égal à celui des repos hebdomadaires qui n’ont pas été pris leur sera accordé sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Ces jours de congés supplémentaires seront donnés au choix des travailleurs, soit à la fin du voyage, soit avec le congé annuel.
Art. 10
Dans les établissements bénéficiant des dispositions du présent Arrêté, les chefs d’entreprises, directeurs ou gérants sont soumis aux obligations ci-après :
Les modalités suivant lesquelles le repos hebdomadaire accordé feront l’objet d’un affichage ;
L’affichage doit être écrit, en caractère lisible et apposé de façon apparente dans chacun des lieux de travail auquel il s’applique ;
Une copie est envoyée avant sa mise en application à l’inspecteur du Travail du ressort et une autre remise aux délégués syndicaux.
Art. 11
Tout chef d’entreprise, directeur ou gérant qui veut suspendre les repos hebdomadaires en vertu de l’article huit du présent Arrêté doit en aviser l’Inspecteur du Travail du ressort immédiatement, et sauf cas de force majeure, avant le commencement du travail.
Il doit faire connaitre les circonstances qui justifient la suspension et spécifier le nombre de travailleurs auxquels elle s’applique.
Art. 12
Les auteurs d’infractions aux présentes dispositions seront passibles des pénalités visées par l’article 167 du Code du Travail.
Art. 13
Le présent Arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
