Art. 1
Les dispositions de l’arrêté A/01/569/MEF/SGG du 07/02/2001 instituant le paiement de la Rémunération de Prestations Administratives (RPA) sont étendues aux importations effectuées par les sociétés minières.
Art. 2
La Direction Nationale des Douanes et la Société Générale de Surveillance sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l’application des présentes dispositions.
Art. 3
Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
