Art. 1
Il est institué au Port de Conakry une « Redevance Sûreté Maritime » pour rémunérer les prestations de service fournies dans le cadre de la mise en œuvre du Code International pour la Sûreté des Navires et des Installations Portuaires (Code ISPS).
Art. 2
La « Redevance Sûreté Maritime » est perçue sur les cargaisons transportées par les navires porte-conteneurs et les navires de marchandises générales suivant le barème en annexe.
Art. 3
La « Redevance Sûreté Maritime » est intégrée au compte d’escale des navires et pour ce faire, elle est facturée par le Port Autonome de Conakry (PAC) qui en assure aussi le recouvrement.
Art. 4
La totalité des montants recouvrés et versée sur un compte bancaire spécial appelé « Redevance Sûreté Maritime » dont l’ordonnateur est le Secrétaire Général du Ministère des Transports et les signataires sont le Directeur National de la Marine Marchande et le Directeur Général du Port Autonome de Conakry en leur qualité de mandataires d’un comité de gestion composé ainsi qu’il suit :
- Président : Directeur National de la Marine Marchande
- Rapporteur : Directeur Général du PAC
- Membres :
- un représentant du Ministère de l’Economie et des Finances (Direction Nationale du Trésor) ;
- un représentant du Ministère de la Sécurité ;
- un représentant de la Direction Nationale de la Douane ;
- un représentant de l’Association guinéenne des Consignataires Maritimes (AGUICOM).
Art. 5
Les dépenses éligibles au Compte « Redevance Sûreté Maritime » sont :
- les frais de l’opération de scanographie des conteneurs et colis fermés ;
- l’acquisition des équipements complémentaires nécessaires à la mise en œuvre du Code ISPS ;
- la maintenance des équipements de Sûreté ;
- la rémunération du personnel affecté au programme de sûreté ;
- toute autre charge liée à la sûreté portuaire.
Art. 6
Le comité de gestion se réunit une fois par mois pour faire l’évaluation du recouvrement de la « Redevance Sûreté Maritime » et transmet son rapport au Ministre des Transports.
Art. 7
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
