Dispositions liminaires
Art. 1
Les tarifs de prestations de service de l’Agence de Navigation Maritime (ANAM) sont réajustés et fixés suivant le barème en annexe 1.
Art. 2
Par rapport à ce nouveau barème, les tarifs s’entendent en hors taxes fiscales et sont appliqués par nature de service ainsi que pour une opération déterminée.
Art. 3
Les opérations de prestations de service se rapportent aux activités suivantes :
- Jaugeage, immatriculation, visites de sécurité maritime annuelle de partance, et exceptionnelles des embarcations des vedettes de plaisance et des navires ;
- Etablissement des actes administratifs relatifs à l’immatriculation des gens de mer et de la flottille nationale ; à la délivrance des permis de navigation des navires, embarcations et vedettes de plaisance.
Art. 4
Conformément aux dispositions des conventions internationales, les opérations de prestation de service ci-dessus sont obligatoires pour tout navire, embarcation et vedette de plaisance qui entreprend la navigation maritime dans les eaux territoriales les estuaires et rades de la République de Guinée.
Art. 5
Tout contrevenant aux prescriptions ci-dessus s’exposera aux sanctions prévues à l’annexe 2 du présent Arrêté.
Art. 6
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures à celles du présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature.
Art. 7
Le présent Arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.
Les tarifs de prestation de service pour les visites de mise en service, de sécurité maritime annuelle, exceptionnelle et de partance prélevées sur les navires de servitude, les navires marchands et embarcations sont fixés à l’instar des normes au niveau international, sur la base de la longueur pour les unités flottantes de moins de 20 m et au volume pour les unités flottantes de 20 m ou plus. Pour ce dernier cas, le volume se calcule par la formule V=LxIx TE
- V = Volume exprimé en m3
- L = Longueur hors tout exprimé en m
- I = Largeur hors tout exprimé en m
- TE = Tirant d’eau maximum d’été en m ; TE = 1,4 xVL x I
1.1 Visites de mise en service
Pour les embarcations pratiquant la pêche artisanale
- a) A avirons ou à voile (Kourou, Yooli, Gbanké) : 10.000 FG
- b) A moteur : 15.000 FG
1.2 Visites de sécurité maritime et fluviale annuelles
A. Pour les embarcations pratiquant la pêche artisanale
- a) A avirons ou à voile (Kourou, Yooli, Gbanké) : 5.000 FG
- b) A voile : 10.000 FG
- c) A moteur
- de 9 - 12 m : 15.000 FG
- de 12 - 18 m : 25.000 FG
- de plus de 18 m : 30.000 FG
- d) Embarcations étrangères : 100.000 FG
- e) Collecteurs des produits halieutiques : 500.000 FG
B. Pour les embarcations de transport de passagers et des marchandises
- a) Transport national, à moteur
- de 9 - 12 m : 15.000 FG
- de 12 - 18 m : 25.000 FG
- de plus de 18 m : 30.000 FG
- b) Transport international, à moteur
- de 12 - 18 m : 300.000 FG
- de plus de 18 m : 500.000 FG
C. Pour les vedettes de plaisance
- a) Pneumatique : 250.000 FG
- b) Polyester, fibre aluminium : 300.000 FG
D. Pour les chalutiers battant pavillon guinéen :
- a) de 30 à 150 TJB : 6 700 FG/TJB
- b) de 151 à 250 TJB : 6.000 FG/TJB
- c) de plus de 251 TJB : 5.000 FG/TJB
E. Pour les chalutiers étrangers : le tonneau de jauge brute est fixé à 12.000 FG
F. Pour les navires marchands : le tonneau de jauge brute est fixé à 7.000 FG
G. Pour les navires de servitude :
- Pilotine : 300.000 FG
- Remorqueur : 700.000 FG
- Baliseur : 500.000 FG
- Drague : 40.000 FG/TJB
- Autres : 40 500 FG/TJB
1.3 Visite de partance, navire au long cours : 500.000 FG
1.4 Visite technique maritime et fluviale exceptionnelle
A. Pour les vedettes de plaisance :
- a) Pneumatique : 300.000 FG
- b) Polyester, fibre ou aluminium : 350.000 FG
B. Pour les chalutiers guinéens, par tonneau de jauge brute : 9.000 FG
C. Pour les chalutiers étrangers, par tonneau de jauge brute : 15.000 FG
D. Pour les navires marchands guinéens, par tonneau de jauge brute : 12.000 FG
E. Pour les navires marchands étrangers, par tonneau de jauge brute : 17.000 FG
F. Pour les navires de servitude guinéens :
- Pilotine : 500.000 FG
- Remorqueur : 1.000.000 FG
- Baliseur : 500.000 FG
- Drague : 50.000 FG/TJB
- Autres : 50.000 FG/TJB
G. Pour les navires de servitude étrangers : Par tonneau de jauge brute : 4.000 FG
H. Immatriculation des gens de mer et de la flottille
2.1 Immatriculation des gens de mer :
- a) Carte professionnelle B : 35.000 FG
- b) Livret professionnel ou Fascicule : 75.000 FG
- c) Rôle d’équipage : 250.000 FG
2.2 Documents d’identification des passagers (Manifeste)
- a) Manifeste de départ (navires passagers caboteurs : 60.000 FG
- b) Manifeste de départ (barques de transport de passagers) : 1 500 FG
- c) Manifeste de départ (barques artisanales de transport faisant le cabotage sous-régional : 25.000 FG
2.3 Droit de Visa :
Le droit de visa est prélevé sur les contrats d’engagement des gens de mer, à la charge de l’employeur est fixé à 100.000 FG par contrat et par marin
2.4 Immatriculation de la flottille
A. Permis de navigation :
- Embarcation à voile : 10.000 FG
- Embarcation à voile étrangère : 20.000 FG
- Embarcation à moteur : 25.000 FG
- Embarcation à moteur étrangère : 70.000 FG
- Bateau de plaisance : 250.000 FG
- Navire de servitude : 300.000 FG
- Navire de servitude étranger : 400.000 FG
- Chalutier de pêche semi industrielle : 450.000 FG
- Navire Marchand : 1.000.000 FG
- Chalutier de pêche industrielle : 800.000 FG
- Cargo - collecteur : 700.000 FG
B. Permis de conduire :
- a) embarcation à voile : 20.000 FG
- b) embarcation à voile étrangère : 40.000 FG
- c) embarcation à moteur : 25.000 FG
- d) embarcation à moteur étrangère : 80.000 FG
- e) bateau de plaisance : 200.000 FG
C. Acte de guineisation :
a) Navires de Pêche
- provisoire : 25.000 FG/TJB
- définitif : 30.000 FG/TJB
b) Caboteurs
- provisoire : 15.000 FG/TJB
- définitif : 20.000 FG/TJB
a) Tout chalutier non muni de permis de navigation pêchant dans les eaux sous juridictions guinéennes sera pénalisé d’une amende 40.000.000 FG à 150.000.000 FG.
b) Toute embarcation pratiquant la pêche artisanale, le transport de passagers ou de produits non munie des documents visés au point 2.4 de l’annexe 1 du présent Arrêté sera immobilisée et frappée d’une amende journalière fixée ci-dessous pendant une période maximale de 15 jours.
- défaut de permis de conduire : 7.500 FG
- défaut de permis de conduire étranger : 5.000 FG
- défaut de permis de navigation : 15.000 FG
- défaut de permis de navigation embarcation étrangère : 5.000 FG
Passé ce délai, l’amende sera doublée.
c) Tout bateau de plaisance non muni de documents visés au point 2.4 de l’annexe I du présent Arrêté et n’ayant pas à bord les dispositifs de sécurité relatifs à la sauvegarde de la vie humaine en mer sera immobilisé et frappé d’une amende journalière fixée ci-dessous pendant une période maximale de 10 jours.
- défaut de permis de conduire : 50.000 FG
- défaut de permis de navigation : 50.000 FG
- manque de dispositifs de sécurité à bord : 25.000 FG
Passé ce délai, l’amende sera doublée.
d) Toute embarcation de pêche artisanale qui se livrerait à une activité autre que celle pour laquelle elle a été enregistrée sera pénalisée d’une amende de 500.000 FG qui sera doublée en cas de récidive.
e) Tout navire qui se livrerait à une activité autre que celle pour laquelle il a été enregistré perdra le bénéfice de son permis et sera passible d’une amende de 20.000.000 à 35.000.000 FG.
f) Tout navire marchand non muni de Certificats Internationaux en vigueur sera soumis au paiement d’une pénalité de 1.000 FG par tonneau de jauge brute et par certificat.
