Art. 1Objet
Le présent arrêté a pour objet le prélèvement d’une taxe d’interconnexion destinée à la surveillance et a la supervision de l’interconnexion entre les réseaux des différents opérateurs en République de Guinée.
Art. 2Taxe d’interconnexion
La taxe d’interconnexion devra être prélevée sur toutes les relations d’interconnexion passées entre les opérateurs. Cette taxe est de 50 GNF par minute.
Art. 3Calcul de la Taxe d’interconnexion
Le montant total de la taxe d’interconnexion à payer sera facturé sur la base des CDR fournies par les opérateurs et/ou sur l’état des réconciliations issu des dispositions commerciales bilatérales entre les opérateurs concernés. Les opérateurs sont tenus de s’acquitter de leurs obligations au plus tard le 15 du mois suivant l’établissement des factures.
Art. 4Dispositions Finales
Ce présent arrêté entre en vigueur dès sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.
