Art. 1
Dans le cadre du suivi des cargaisons maritimes et du contrôle de leurs coûts de transport hormis les produits agricoles et halieutiques, il est institué un Bordereau de Suivi des Cargaisons dont la gestion est concédée à l’Office Guinéen de Chargeurs (OGC).
Art. 2
Toute cargaison maritime de marchandises générales au départ ou à destination des Ports de la République de Guinée doit être couverte par un Bordereau de Suivi des Cargaisons dûment établi par le chargeur ou son mandataire.
Art. 3
La procédure d’établissement du bordereau de suivi des cargaisons est effectuée en ligne auprès de l’Office Guinéen des Chargeurs ou son mandataire au plus tard cinq jours ouvrables après le départ du navire qui transporte la cargaison.
Art. 4
Le bordereau de suivi des cargaisons est validé par l’Office Guinéen des Chargeurs ou son mandataire après vérification que toutes les mentions requises y figurent.
Art. 5
L’Office Guinéen des Chargeurs ou son mandataire se réserve le droit de ne pas valider un bordereau de suivi des cargaisons dont les mentions ne paraissent pas crédibles, notamment celles relatives au coût de transport, à la nature de la cargaison et à la valeur de la marchandise.
Art. 6
La procédure de validation du bordereau de suivi des cargaisons par l’Office Guinéen des Chargeurs ou son mandataire n’habilite nullement ce dernier à imposer un changement de navire.
Art. 7
L’embarquement par un transporteur maritime d’une cargaison non couverte par un bordereau de suivi des cargaisons constitue une infraction qui expose le contrevenant au paiement d’une pénalité de dix millions Francs Guinéens, sans préjudice des sanctions pécuniaires prévues par le Code des douanes en matière de fraude.
Art. 8
Le prix de la prestation de service rendu au chargeur pour l’établissement et la validation du bordereau de suivi des cargaisons est homologué par Décision du Ministre des Transports sur proposition de l’Office Guinéen des Chargeurs.
Art. 9
Le Directeur Général de l’Office Guinéen des Chargeurs est chargé de l’application du présent Arrêté.
Art. 10
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
