Art. 1
Conformément au principe de la flexibilité des prix, le prix officiel de vente des produits pétroliers sur toute l’étendue du territoire national est « le prix de vente au consommateur » (arrondi à la centaine supérieure) pour tous les régimes Douaniers, tel que déterminé dans la structure des prix des produits pétroliers établie au début de chaque mois par le Comité Paritaire et le Comité Interministériel de suivi du Secteur Pétrolier.
Art. 2
Le Comité Paritaire des prix se réunit avant la fin de chaque mois M pour adopter la structure des prix du mois M + 1. La structure des prix est établie par le Comité paritaire au plus tard le dernier jour ouvré du mois M à 16h et « le prix de vente au Consommateur » de cette structure est automatiquement appliqué par les Compagnies Pétrolières à compter du dernier jour ouvré du mois M, à minuit, sans que cela ne nécessite un arrêté ministériel.
Art. 3
Le Comité paritaire, le CISSP, et le GPP sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Art. 4
Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature et qui abroge toutes dispositions antérieures, sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
