Art. 1
En application du Décret D/2012/014/PRG/SGG du 03 Février 2012, portant création, attributions et organisation de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives en République de Guinée, les Entreprises Minières sont tenues de déclarer trimestriellement sur le formulaire conçu à cet effet, tous les paiements effectués à l’Etat à divers titres.
Art. 2
Le périmètre des Entreprises devant déclarer et la typologie de revenus retenus seront définis par le Comité de Pilotage de l’ITIE-Guinée pour l’exercice considéré.
Art. 3
Le Secrétariat Exécutif de l’ITIE-Guinée est chargé de collecter à temps les déclarations des paiements effectués par les Entreprises Minières de la République de Guinée en faveur de l’Etat en vue de permettre à la population de connaître les montants des sommes perçues par l’Administration Publique.
Art. 4
Au terme de chaque exercice comptable, les Entreprises Minières sont tenues de faire parvenir au Secrétariat Exécutif de l’ITIE-GUINEE, une copie de leurs états financiers certifiés par leurs Commissaires aux Comptes.
Art. 5
Les Entreprises Minières sont également tenues de faciliter au Conciliateur les travaux de Collecte, de Réconciliation et d’Audit en vue de la production du Rapport Annuel de l’ITIE Guinée.
Art. 6
Le Secrétaire Général du Ministère en charge des Mines et de la Géologie, les Directeurs des Entreprises Minières, le Secrétariat Exécutif de l’ITIE-Guinée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté.
Art. 7
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
