Arrêté A/2012/6899/MDT/CAB/SGG du 5 juillet 2012, portant exigence de formation des inspecteurs de l’aviation civile en vue de leur qualification

La fonction d’inspecteur de l’aviation civile est soumise à une exigence de formation qualifiante lui permettant d’accomplir les missions qui lui incombent, conformément aux normes et pratiques recommandées de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI).

Le corps des inspecteurs créé en vertu des dispositions du Code de l’aviation civile comprend  :

Les inspecteurs sécurité aérienne :

• Inspecteurs exploitation ;
• Inspecteurs licences et formation du personnel ;
• Inspecteurs navigabilité ;
• Inspecteurs en vol ;
• Inspecteurs navigation aérienne ;
• inspecteurs aérodromes.

Les inspecteurs sûreté.

Les inspecteurs de l’aviation civile doivent avoir effectué les formations qualifiantes définies dans le présent Arrêté.

Ces qualifications doivent être régulièrement mises à jour dans le cadre d’un programme annuel de formation et complétées par une formation pratique en double (formation en cours d’emploi) d’au moins douze mois. La formation en double doit être faite en compagnie d’un inspecteur expérimenté.

L’exercice des fonctions d’inspecteur d’exploitation, outre la formation d’ingénieur de l’aviation civile ou équivalent et l’expérience professionnelle de cinq ans reconnue dans le domaine de l’exploitation aéronautique, est subordonné aux qualifications suivantes :

• Règles et règlements de l’aviation civile ;
• Marchandises dangereuses ;
• Certification des exploitants ;
• Surveillance continue ;
• Techniques de vols et opérations aériennes ;
• Affrètements d’aéronefs ;
• Cours d’enquête accident ;
• Cours sur l’amélioration de la sécurité de l’aviation civile ;
• Gestion de la supervision de la sécurité ;
• Techniques d’audit ;
• Conception d’un programme de prévention des incidents et accidents ;
• Facteurs humains dans la prévention des incidents et accidents ;
• Système qualité ;
• Anglais technique et professionnel ;
• Manuel d’exploitation ;
• Approbations particulières (ETOPS, RVSM, RNAV, RNP, CATI, CATIT...) ;
• Formation initiale et continue d’inspecteur opérations aériennes ;
• Responsabilités administratives civiles et pénales.

L’exercice des fonctions d’inspecteurs licences et Formation du Personnel, outre la formation d’ingénieurs de l’aviation civile ou de pilote professionnel ou équivalent et l’expérience professionnelle de cinq ans reconnue dans le domaine de l’exploitation aéronautique, est subordonnée aux qualifications suivantes :

• règles et règlements de l’aviation civile ;
• gestion de la supervision de la sécurité ;
• techniques d’audit ;
• conception d’un programme de prévention des incidents et accidents ;
• facteurs humains dans la prévention des incidents et accidents ;
• système délivrance des licences et qualification du personnel ;
• organisation des examens théoriques et pratiques ;
• agréments des organismes de formation et des simulateurs de vol ;
• évaluation des programmes de formation ;
• anglais technique et professionnel ;
• responsabilités administratives civiles et pénales.

Inspecteurs Navigabilité des Aéronefs L’exercice des fonctions d’inspecteurs de navigabilité, outre la formation d’ingénieur de l’aviation civile ou équivalent et l’expérience professionnelle de cinq ans reconnue dans le domaine du contrôle technique et de la supervision aéronautique, est subordonnée aux qualifications suivantes :

• les règles et règlements de l’aviation civile ;
• marchandises dangereuses ;
• certification des exploitants (aspect navigabilité/organisme d’entretien) ;
• surveillance continue de la navigabilité ;
• modification majeure/procédure de réparation ;
• systèmes de conservation des dossiers de maintenance ;
• Inspection au sol des aéronefs (aspect navigabilité) ;
• manuel de maintenance de l’exploitant ;
• programme de maintenance (MSG I, Il, et III) ;
• certification de type d’un aéronef ;
• acceptation des certificats de type d’un aéronef ;
• certificat de Navigabilité Individuel ;
• facteurs humains (aspect maintenance) ;
• affrètement d’aéronef (aspects navigabilité) ;
• fiabilité des programmes de contrôle ;
• procédure de contrôle de pesée ;
• opérations spécifiques (ETOPS, RVSM, Approche de précision) ;
• MMEUMEL/CDL ;
• procédures générales d’audit-Parties 1, 2, et 3 ;
• contrôle non destructive (NDT) ;
• programme d’inspection structurale ;
• cours d’enquête accidents ;
• cours sur l’amélioration de la sécurité de l’aviation civile ;
• licences du personnel ;
• anglais technique et professionnel ;
• responsabilités administratives, civiles et pénales.

L’exercice des fonctions d’inspecteurs en vol, outre la licence de pilote de ligne ou équivalent et l’expérience professionnelle de cinq mille heures de vols en transport aérien public, est subordonnée aux qualifications suivantes :

• les règles et règlements de l’aviation civile ;
• marchandises dangereuses ;
• gestion de la supervision de la sécurité ;
• techniques d’audit ;
• facteurs humains dans la prévention des incidents et accidents ;
• affrètement d’aéronef ;
• cours d’enquête accidents ;
• cours sur l’amélioration de la sécurité de l’aviation civile ;
• gestion des ressources de l’équipage ;
• qualification instructeur ;
• opérations particulières (ETOPS, RVSM. RNAV...) ;
• responsabilités administratives, civiles et pénales.

L’exercice des fonctions d’inspecteurs Navigation Aérienne, outre la formation d’ingénieur de l’aviation civile ou équivalent et l’expérience professionnelle de cinq ans reconnue dans le domaine de la navigation aérienne et de la météorologie, est subordonnée aux qualifications suivantes :

• les règles et règlements de l’aviation civile ;
• les Annexes de l’OACI concernant la navigation aérienne ;
• Conduite et technique d’audit ;
• système de gestion de la sécurité ;
• facteurs humains et techniques d’expression ;
• conception des procédures (PANS-ATM) ;
• cartographie aéronautique ;
• amélioration de la sécurité ;
• management aéroportuaire et gestion du trafic aérien ;
• GPS et autres constellations de navigation ;
• enquête et accident ;
• météorologie aéronautique ;
• service d’information aéronautique ;
• télécommunication aéronautique ;
• système de communication navigation et surveillance ;
• gestion de crise ;
• recherche et sauvetage ;
• anglais technique et professionnel ;
• responsabilités administratives, civiles et pénales.

L’exercice des fonctions d’inspecteurs aérodrome, outre la formation d’ingénieur génie civil ou équivalent, une formation initiale en base aérienne et l’expérience professionnelle de cinq ans reconnue dans le domaine du management aéroportuaire, est subordonnée aux qualifications suivantes :

• les règles et règlements de l’aviation civile ;
• conduite et technique d’audit ;
• facteurs humains et techniques d’expression ;
• amélioration de la sécurité ;
• système de gestion de la sécurité ;
• certification d’aérodrome ;
• technique d’audit d’un système de gestion de la sécurité sur les aérodromes ;
• formation de sécurité aéroportuaire : gestion et sécurité des aires de mouvements ;
• SSLIA et prévention de risque aviaire et animalier ;
• anglais technique et professionnel ;
• responsabilité administratives, civiles et pénales.

L’exercice des fonctions d’inspecteur Sûreté, outre la formation d’ingénieur ou équivalent et l’expérience professionnelle de cinq ans reconnue dans le domaine de l’exploitation aéroportuaire, est subordonné aux qualifications suivantes :

• sûreté 123 base ;
• sûreté de fret ;
• inspecteur/auditeur ;
• superviseur sûreté ;
• certification des agents d’inspection/filtrage ;
• imagerie radioscopique ;
• marchandises dangereuses ;
• gestion de sûreté ;
• instructeur en sûreté ;
• gestion des situations de crise ;
• anglais technique et professionnel ;
• responsabilités administratives, civiles et pénales.

Le Directeur National de l’aviation Civile est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.