Arrêté n° 2013-2235 du 24 mai 2013

Chapitre 1 - Dispositions générales

Art. 1

Sous l’autorité du Ministre en charge du Budget, la Direction Nationale de la Comptabilité Matière et du Matériel a pour mission la conception, l’élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de la comptabilité matière et du matériel et d’en assurer le suivi.

A ce titre, elle est particulièrement chargée :

de concevoir et d’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires dans le domaine de la comptabilité matière et du matériel et de veiller à leur application ;
de veiller à la Collecte et au suivi des achats, dons et legs des biens meubles, équipements, matériels, véhicules et engins de l’Etat ;
de veiller à l’immatriculation des biens meubles, équipements, matériels, véhicules et engins de l’Etat ;
de veiller à la réalisation de l’inventaire des biens meubles, équipements, matériels, véhicules et engins de l’Etat ;
de veiller à la tenue de la comptabilité matière et du matériel par les Services publics et à la production du compte matière de la Nation ;
de veiller à l’élaboration du tableau synoptique périodique de la situation des biens meubles de l’Etat ;
de participer à toutes les commissions de réception de biens meubles, équipements, matériels, véhicules et engins de l’Etat et autres fournitures livrés, offerts et légués à l’Administration Publique et autres services Publics ;
d’organiser la formation des comptables matière de l’ensemble des services publics de l’Etat ;
de valider les certificats de service fait avant ordonnancement après immatriculation des biens acquis par achats ;
de viser toutes les régularisations des dépenses relatives à l’acquisition des biens meubles, équipements, matériels, véhicules et engins de l’Etat et autres fournitures livrés, à l’Administration Publique et autres Services Publics avant mandatement ;
de proposer les Chefs de Service Matériels et équipements à Monsieur le Ministre en charge du Budget pour leur nomination ; de participer à toutes les passations de service ;
de participer à toutes les commissions de réformes de tous les biens meubles, équipements, matériels, véhicules et engins de l’Etat.

Art. 2

La Direction Nationale est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre en Charge du Budget.

Le Directeur National dirige, coordonne, anime et contrôle l’ensemble des activités des Services de la Direction.

Art. 3

Le Directeur National est assisté par un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.

Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé :

d’assister le Directeur National dans la coordination, l’animation et le contrôle des activités des services de la Direction ;
de superviser l’élaboration des Projets, Programmes et rapports d’activités de la Direction ;
de superviser l’élaboration et l’exécution du budget de la Direction ;
d’exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur dans le cadre du service.

Chapitre 2 - Organisation

Art. 4

Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de la Comptabilité Matière et du Matériel comprend :

des Services d’Appui ;
des Divisions Techniques ;
des Services Déconcentrés.

Art. 5

Les Services d’Appui sont :

le Secrétariat Central ;
le Service Administratif et Financier ;
le Service Réglementation, Réforme, Documentation et Archives ;
le Service Informatique.

Art. 6

Le Secrétariat Central de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une Section de l’Administration Centrale est chargé :

de gérer le courrier à l’arrivée et au départ ;
de classer les dossiers ;
d’assurer la saisie des textes et la reprographie des documents ;
d’assurer le service d’accueil et d’information au public ;
d’assurer la sécurisation des courriers et des documents.

Art. 7

Le Service Administratif et Financier, de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une Section de l’Administration Centrale est chargé :

de centraliser les avant-projets de budgets des services de la Direction et de préparer la synthèse définitive en rapport avec la Division des Affaires Financières du Ministère ;
d’élaborer et d’exécuter le budget de la Direction ;
d’assurer la gestion comptable et financière de la Direction ;
d’assurer l’approvisionnement et la gestion du matériel et des équipements ;
d’élaborer les rapports financiers et comptables de la Direction ;
de proposer les départs en congés et permissions en rapport avec la Division des Ressources Humaines ;
d’assurer la tenue correcte du dossier du personnel en rapport avec la Division des Ressources Humaines ;
de mettre en place un fichier du personnel en rapport avec la Division des Ressources Humaines ;
d’examiner les budgets des programmes et projets de la Direction en rapport avec la Division des Affaires Financières ;
d’élaborer les programmes de renforcement des capacités en rapport avec le service formation et la Division des Ressources Humaines.

Art. 8

Le Service Réglementation, Réforme, Documentation et Archives, de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une Division de l’Administration Centrale est chargé :

de participer aux travaux des commissions de réforme des biens meubles, équipements, matériels, véhicules et engins de l’Etat et autres fournitures des Départements Ministériels et Institutions Républicaines, des Etablissements Publics à caractère Administratif, Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial, des Programmes et Projets, des Collectivités Territoriales et des Services Extérieurs ;
de proposer la réglementation en matière de Comptabilité matière et du matériel ;
de recevoir, classer et gérer la documentation technique et administrative de la Direction ;
d’assurer la numérisation des archives de la Direction ;
d’assurer la sécurisation des archives de la Direction.

Art. 9

Le Service Informatique, de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une Division de l’Administration Centrale est chargé :

de participer à la mise en œuvre du logiciel de codification des biens meubles, matériels, équipements, véhicules, matériels roulants et autres fournitures de l’Etat,
de mettre en œuvre des applications informations sur la base des données statistiques des biens meubles, matériels, équipements, véhicules, matériels roulants et autres fournitures de l’Etat ;
d’assurer le suivi des différents projets d’informatisation des structures de la Direction ;
de participer à la formulation et à la mise en œuvre de politique de normalisation au niveau des équipements, des outils de développement et des méthodes ;
de participer à la formulation et à la mise en œuvre des politiques de formation en matière informatique ;
d’établir et maintenir un réseau informatique interconnecté entre les différents services de la Direction ;
de participer à l’élaboration du schéma directeur informatique du Ministère ;
de participer à la maintenance et à l’entretien du parc informatique de la Direction ;
de créer et mettre en œuvre le processus d’informatisation à la chaîne dépenses les certificats de service fait ;
d’attribuer les Codes d’accès à la chaîne dépenses aux utilisateurs.

Art. 10

Les Divisions Techniques sont :

la Division Comptabilité Matière et du Matériel des services centraux ;
la Division Comptabilité Matière et du Matériel des collectivités Territoriales et Etablissements Publics Administratifs, des Etablissements publics industriels et Commerciaux, Programmes et Projets ;
la Division Comptabilité Matière et du Matériel des Services de l’Extérieur ;
la Division Inventaire du Matériel et de la Matière.

Art. 11

La Division Comptabilité Matière et du Matériel des Services Centraux est chargée :

de s’assurer de la collecte et du suivi de tous les achats, dons et legs de biens meubles, équipements, matériels, véhicules et engins de l’Etat et autres fournitures au niveau de l’Administration Centrale ;
de contrôler, centraliser les comptes matière tenus par l’Administration Centrale ;
de s’assurer de la tenue de la comptabilité matière et du matériel et de la production du compte matière de l’Administration Centrale ;
de transmettre pour validation tous les certificats de service fait avant ordonnancement et après immatriculation des biens meubles, équipements, matériels, véhicules et engins de l’Etat acquis.
de transmettre pour visa toutes les régularisations des dépenses relatives à l’acquisition des biens meubles, équipements, matériels, véhicules et engins de l’Etat et autres fournitures livrés, offerts et légués à l’Administration Centrale avant mandatement.

Art. 12

La Division Comptabilité Matière et Matériel des Services Centraux comprend :

une Section Services Généraux et Institutions Républicaines ;
une Section Secteur Economique et Financier ;
Une Section Secteur Socio-éducatif.

Art. 13

La Section Services Généraux et Institutions Républicaines est chargée :

de Collecter et suivre toutes les acquisitions par achats, dons et legs des biens meubles, équipements, matériels, véhicules et engins de l’Etat et autres fournitures après liquidation et avant ordonnancement des Services Généraux et des Institutions Républicaines ;
de préparer pour validation les certificats de service fait avant ordonnancement et après immatriculation des biens meubles, équipements, matériels, véhicules et engins de l’Etat et autres fournitures acquis par Services Généraux et Institutions Républicaines ;
de préparer pour visa toutes les régularisations des dépenses relatives à l’acquisition des biens meubles, équipements, matériels, véhicules et engins de l’Etat et autres fournitures livrés aux Services Généraux et Institutions Républicaines avant mandatement ;
de tenir la comptabilité matière et du matériel et produire le compte matières et du matériel du Secteur Economique et Financier.

Art. 14

La Section Secteur Economique et Financier est chargée :

de Collecter et suivre toutes les acquisitions par achats, dons et legs des biens meubles, équipements, matériels, véhicules et engins de l’Etat et autres fournitures après liquidation et avant ordonnancement des Services du Secteur Economique et Financier ;
de préparer pour validation les certificats de service fait avant ordonnancement et après immatriculation des biens meubles, équipements, matériels, véhicules et engins de l’Etat acquis par les Services du Secteur Economique et Financier ;
de préparer pour visa toutes les régularisations des dépenses relatives à l’acquisition des biens meubles, équipements, matériels, véhicules et engins de l’Etat et autres fournitures livrés au Secteur Economique et Financier avant mandatement ;
de tenir la comptabilité matière et du matériel et produire le compte matières et du matériel du Secteur Economique et Financier.

Art. 15

La Section Secteur Socio-éducatif est chargée :

de Collecter et suivre toutes les acquisitions par achats, dons et legs des biens meubles, équipements, matériels, véhicules et engins de l’Etat et autres fournitures après liquidation et avant ordonnancement des Services du Secteur Socio-éducatif ;
de préparer pour validation les certificats de service fait avant ordonnancement et après immatriculation des biens meubles, équipements, matériels, véhicules et engins de l’Etat acquis par les Services du Secteur Socio-éducatif ;
de préparer pour visa toutes les régularisations des dépenses relatives à l’acquisition biens meubles, équipements, matériels, véhicules et engins de l’Etat et autres fournitures livrés aux Services du Secteur Socio-éducatif avant mandatement ;
de tenir la comptabilité matière et du matériel et produire le compte matières du Secteur Socio-éducatif.

Art. 16

La Division Comptabilité Matière et Matériel des Collectivités Territoriales, Etablissements Publics Administratifs, Etablissements Publics Industriels et Commerciaux, Programmes et Projets est chargée :

de s’assurer de la collecte et du suivi de tous les achats, dons et legs de biens meubles, équipements, matériels, véhicules et engins de l’Etat et autres fournitures livrés, offerts et légués aux Collectivités Territoriales, Etablissements Publics Administratifs, Etablissements Publics Industriels et Commerciaux, Programmes et Projets ;
de contrôler, centraliser les comptes matière tenues par les Collectivités Territoriales, Etablissements Publics Administratifs, Etablissements Publics Industriels et Commerciaux, Programmes et Projets ;
de s’assurer de la tenue de la comptabilité matière et du matériel et de la production du compte matières des Collectivités Territoriales, Etablissements Publics Administratifs, Etablissements Publics Industriels et Commerciaux, Programmes et Projets ;
de transmettre pour validation tous les certificats de service fait avant ordonnancement et après immatriculation des biens meubles, équipements, matériels, véhicules et engins de l’Etat acquis par les Collectivités Territoriales, Etablissements Publics Administratifs, Etablissements Publics Industriels et Commerciaux, Programmes et Projets.

Art. 17

Une Section Ville et Communes de Conakry,
Une Section Préfectures, Sous-préfectures et Communes de l’Intérieur,
Une Section Etablissements Publics Administratifs et Etablissements Publics Industriels et Commerciaux, Programmes et Projets.

Art. 18

La Section Ville et Communes de Conakry est chargée :

d’examiner et de faire valider tous les certificats de service fait avant ordonnancement et après immatriculation des biens meubles, équipements, matériels, véhicules et engins de l’Etat et autres fournitures acquis par la Ville et les Communes de Conakry ;
de recueillir, suivre et centraliser les comptes matières produits par les Chefs de Section de la Ville et les Communes de Conakry, de produire le compte matières de la ville et les Communes de Conakry.

Art. 19

La Section Préfectures, Sous-préféctures et Communes de l’Intérieur est chargée :

de faire viser les certificats de service fait validés par les Chefs de Section Préfectoraux. Sous-préfectoraux et Communaux de l’intérieur après immatriculation des biens acquis ;
de recueillir, suivre et centraliser les comptes matière produits par les Chefs de Section des Préfectures, Sous-préfectures et Communes de l’Intérieur ;
de produire le compte matière des Préfectures, Sous-préfectures et Communes de l’intérieur.

Art. 20

La Section des Etablissements Publics Administratifs, Etablissements Publics Industriels et Commerciaux, Programmes et Projets est chargée :

d’examiner et de faire valider tous les certificats de service fait avant ordonnancement et après immatriculation des biens meubles, équipements, matériels, véhicules et engins de l’Etat acquis par les Etablissements Publics Administratifs, Etablissements Publics Industriels et Commerciaux, Programmes et Projets de l’Administration centrale ;
de faire viser les certificats de service fait validés par les Chef de Section Préfectoraux, Sous-préfectoraux et Communaux de l’intérieur après immatriculation des biens meubles, équipements, matériels, véhicules et engins de l’Etat acquis par les Etablissements Publics Administratifs, Etablissements Publics Industriels et Commerciaux, Programmes et Projets ;
de recueillir, centraliser les comptes matière et du matériel et produire le compte matières des Etablissements Publics Administratifs, Etablissements Publics Industriels et Commerciaux, Programmes et Projets.

Art. 21

La Division Comptabilité Matière et du Matériel des Services Extérieurs est chargée :

de s’assurer de la collecte et du suivi de toutes les acquisitions par achats, dons et legs de biens meubles, équipements, matériels, véhicules et engins de l’Etat et autres fournitures des Ambassades et Représentations Guinéennes à l’étranger ;
de valider les certificats de service fait des biens meubles, équipements, matériels, véhicules et engins de l’Etat et autres fournitures acquis par les Ambassades et Représentations Guinéennes à l’extérieur ;
de s’assurer de la tenue de la comptabilité matière et du matériel par les Ambassades et Représentations Guinéennes à l’étranger ;
de centraliser les comptes matières et produire le compte matière des Ambassades et Représentations Guinéennes à l’étranger.

Art. 22

La Division Comptabilité Matière et du Matériel des Services Extérieurs comprend :

une Section Afrique ;
une Section Asie et Moyen Orient ;
une Section Europe et Amérique.

Art. 23

La Section Afrique est chargée :

de suivre toutes les acquisitions par achats, dons et legs de biens meubles, équipements, matériels, véhicules et engins de l’Etat et autres fournitures des ambassades et des Représentations Guinéennes situées en Afrique ;
de contrôler et centraliser les comptes matière tenus par les ambassades et les Représentations Guinéennes situées en Afrique ;
valider et/ou centraliser les certificats de service fait des biens meubles, équipements, matériels, véhicules et engins de l’Etat et autres fournitures acquis par les Ambassades et les Représentations Guinéennes situées en Afrique.

Art. 24

La Section Asie et Moyen Orient est chargée :

de suivre toutes les acquisitions par achats, dons, et legs de biens meubles, équipements, matériels, véhicules et engins de l’Etat et autres fournitures des Ambassades et des Représentations Guinéennes situées en Asie et au Moyen Orient ;
de contrôler et centraliser les comptes matière tenus par les Ambassades et les Représentations Guinéennes situées en Asie et au Moyen Orient ;
de valider et/ou centraliser les certificats de service fait des biens meubles. équipements, matériels, véhicules et engins de l’Etat et autres fournitures acquis par les Ambassades et les Représentations Guinéennes situées en Asie et au Moyen Orient.

Art. 25

La Section Europe et Amérique est chargée :

de suivre toutes les acquisitions par achats, dons et legs de biens meubles, équipements, matériels, véhicules et engins de l’Etat et autres fournitures des Ambassades et des Représentations Guinéennes situées en Europe et en Amérique ;
de contrôler et/ou centraliser les comptes matière tenus par les ambassades et les Représentations Guinéennes situées en Europe et en Amérique ;
de valider et/ou centraliser les certificats de service fait des biens meubles, équipements, matériels, véhicules et engins de l’Etat et autres fournitures acquis par les Ambassades et les Représentations Guinéennes situées en Europe et en Amérique.

Art. 26

La Division Inventaire du Matériel et Matière est chargée :

de s’assurer de la réalisation des inventaires de biens meubles, équipements, matériels, véhicules et engins de l’Etat et autres fournitures livrés, offerts et légués aux Services Publics de l’Etat ;
de contrôler les comptes matière fournis par les services publics ;
de consolider les comptes matière fournis par les Services publics et élaborer le compte matière de la Nation ;
de s’assurer de la tenue du tableau des amortissements de tous les biens meubles, équipements, matériels, véhicules et engins de l’Etat livrés, offerts et légués aux Services publics de l’Etat ;
d’élaborer le tableau synoptique périodique de la situation des biens meubles, équipements, matériels, véhicules et engins de l’Etat et autres fournitures ;
de communiquer à la Direction Nationale la situation annuelle des biens meubles, équipements, matériels, véhicules et engins de l’Etat à réformer.

Art. 27

La Division Inventaire du Matériel et Matière comprend :

une Section Inventaire du Matériel et Matière des Services Centraux, une Section Inventaire du Matériel et Matière des Etablissements Publics Administratifs, Etablissements Publics Industriels et Commerciaux, Programmes et Projets ;
une Section Inventaire du Matériel et Matière de la Ville et Communes de Conakry, des Préfectures, Sous-préfectures et Communes de l’Intérieur ;
une Section Inventaire du Matériel et Matière des Services Extérieurs.

Art. 28

La Section Inventaire du Matériel et Matière des Services Centraux est chargée :

de faire les inventaires de tous les biens meubles, équipements, matériels, véhicules et engins de l’Etat et autres fournitures livrés, offerts et légués à l’Administration Centrale ;
de centraliser les comptes, matière et produire le compte matière de l’Administration Centrale ;
de recueillir les comptes matière tenus par les Services Centraux ;
de fournir les données pour l’élaboration du tableau synoptique périodique des biens meubles, équipements, matériels, véhicules et engins de l’Etat et autres fournitures des Services Centraux ;
de produire la situation annuelle des biens meubles, équipements, matériels, véhicules et engins de l’Etat à réformer des Services Centraux.

Art. 29

La Section Inventaire du Matériel et Matière des Etablissements Publics Administratifs, Etablissements Publics Industriels et Commerciaux, Programmes et Projets, est chargée :

de faire les inventaires de tous les biens meubles, équipements, matériels, véhicules et engins de l’Etat et autres fournitures livrés, offerts et légués aux Etablissements Publics Administratifs, Etablissements Publics Industriels et Commerciaux, Programmes et Projets ;
de recueillir les comptes matière tenus par les Etablissements Publics Administratifs, Etablissements Publics Industriels et Commerciaux, Programmes et Projets ;
de contrôler et centraliser les comptes matière et produire le compte matières des Etablissements Publics Administratifs, Etablissements Publics Industriels et Commerciaux, Programmes et Projets ;
de fournir les données pour l’élaboration du tableau synoptique périodique des biens meubles, équipements, matériels, véhicules et engins de l’Etat et autres fournitures des Etablissements Publics Administratifs, Etablissements Publics Industriels et Commerciaux, Programmes et Projets ;
de produire la situation annuelle des biens meubles, équipements, matériels, véhicules et engins de l’Etat à réformer des Etablissements Publics Administratifs, Etablissements Publics Industriels et Commerciaux, Programmes et Projets.

Art. 30

La Section Inventaire du Matériel et Matière de la Ville et des Communes de Conakry, des Préfectures, Sous-préfectures et Communes de l’Intérieur est chargée :

de faire les inventaires de tous les biens meubles, équipements, matériels, véhicules et engins de l’Etat livrés, offerts et légués à la Ville et aux Communes de Conakry, aux Préfectures, Sous-préfectures et Communes de l’Intérieur
de centraliser les comptes matière et produire le compte matière de la Ville et des Communes de Conakry, des Préfectures, Sous-préfectures et Communes de l’Intérieur ;
de recueillir les comptes matière tenus par la Ville et les Communes de Conakry, des Préfectures, Sous-préfectures et Communes de l’Intérieur ;
de fournir les données pour l’élaboration du tableau synoptique périodique de la situation des biens meubles, équipements, matériels, véhicules et engins de l’Etat et autres fournitures de la Ville et des Communes de Conakry, des Préfectures, Sous-préfectures et Communes de l’intérieur ;
de produire la situation annuelle des biens meubles, équipements, matériels, véhicules et engins de l’Etat à réformer de la Ville et des Communes de Conakry, des Préfectures, Sous-préfectures et Communes de l’Intérieur.

Art. 31

La Section Inventaire du Matériel et Matière des Services Extérieurs est chargée :

de faire les inventaires de tous les biens meubles, équipements, matériels, véhicules et engins de l’Etat et autres fournitures livrés, offerts et légués aux Ambassades et aux Représentations Guinéennes à l’étranger ;
de recueillir les comptes matière tenues par les Ambassades et les Représentations Guinéennes à l’étranger ;
de fournir les données pour l’élaboration du tableau synoptique périodique de la situation des biens des Ambassades et des Représentations Guinéennes de l’étranger ;
de centraliser les comptes matière et de produire le compte matière des Ambassades et des Représentations Guinéennes à l’étranger ;
de produire la situation annuelle des biens meubles, équipements, matériels, véhicules et engins de l’Etat à réformer des Ambassades et des Représentations Guinéennes à l’étranger.

Art. 32

Les Services Déconcentrés sont :

les Directions Régionales de la Comptabilité Matière et du Matériel ;
les Sections Préfectorales et Sous-préfectorales et Communales de la Comptabilité Matière et du Matériel de l’intérieur.

Art. 33

La Direction Régionale de la Comptabilité Matière et du Matériel de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une Division de l’Administration Centrale est chargée :

de s’assurer de la Collecte et du suivi des acquisitions par achats, dons et legs des biens meubles, équipements, matériels, véhicules et engins de l’Etat et autres fournitures après liquidation et avant ordonnancement par les Services publics de la Région ;
de valider tous les certificats de service fait avant ordonnancement et après immatriculation des biens meubles, équipements, matériels, véhicules et engins de l’Etat et autres fournitures acquis par les Services publics de la Région ;
de s’assurer de la tenue de la comptabilité matière et du matériel par les Services publics de la Région ;
de contrôler les comptes matière tenue par les Chefs de Section Comptabilité Matière et du Matériel relevant de sa juridiction ;
de centraliser la comptabilité matière et du matériel et produire le compte matière des services publics relevant de sa juridiction ;
de communiquer à la Direction Nationale de la Comptabilité Matière et du Matériel les certificats de service faits établis et validés par les Chefs de Section Comptabilité Matière et du Matériel relevant de sa juridiction ;
participer à toutes les commissions de réception des biens meubles, équipements, matériels, véhicules et engins de l’Etat et autres fournitures livrés, offerts et légués aux services publics de la Région,
de participer à toutes les passations de service au niveau des Services publics de la Région.

Art. 34

La Direction Régionale de la Comptabilité Matière et du Matériel comprend les Sections Préfectorales, Sous-préfectorales et Communales.

Art. 35

Les Sections Préfectorales, sous-préfectorales et Communales de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une Section de l’Administration Centrale sont chargées :

de préparer et transmettre pour validation les certificats de service fait après immatriculation des biens meubles, équipements, matériels, véhicules et engins de l’Etat et autres fournitures livrés, offerts et légués aux Services Publics des Préfectures, Sous-préfectures et Communes ;
de tenir la comptabilité matière et du matériel et produire le compte matière des services publics des Préfectures, Sous-préfectures et Communes ;
de participer aux commissions de réception des biens meubles, équipements, matériels, véhicules et engins de l’Etat et autres fournitures livrés, offerts et légués aux Services Publics des Préfectures, Sous-préfectures et Communes ;
de participer à toutes les passations de service au niveau des Services publics des Préfectures, Sous-préfectures et Communes.

Chapitre 3 - Dispositions finales

Art. 36

Les Chefs de Division, les Chefs de Section et les Chargés d’Etudes de la Direction Nationale de la Comptabilité Matière et du Matériel sont nommés respectivement par Arrêté et Décision du Ministre en Charge du Budget sur proposition du Directeur National de la Comptabilité Matière et du Matériel.

Art. 37

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Note de tête du document

Relations avec d'autres textes