Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Il est créé un Projet dénommé « PROJET D’APPUI A LA GOUVERNANCE DANS LE SECTEUR MINIER - PAGSEM »
Art. 2
Le Projet d’Appui à la Gouvernance dans le Secteur Minier (PAGSEM) est placé sous la tutelle du Ministère des Mines et de la Géologie (MMG) qui en assure la maitrise d’ouvrage. Ce Projet, d’une durée de six ans couvre l’ensemble du territoire de la République de Guinée.
Art. 3
Le PAGSEM a pour objectif, le renforcement des capacités et des systèmes de Gouvernance des institutions impliquées dans la Gestion du Secteur minier en République de Guinée. Il permettra notamment de :
- Faciliter l’accès aux ressources minérales ;
- Appuyer les réformes réglementaires dans le secteur minier ;
- Renforcer les capacités des Institutions dans la gestion du secteur minier, à savoir :
- le Ministère des Mines et de la Géologie ;
- le Ministère chargé de l’Environnement, Eaux et Forêts ;
- le Ministère d’Etat Chargé de l’Economie et des Finances ;
- le Ministère Délégué au Budget ;
- le Ministère Délégué au Transport.
- Appuyer le Partenariat Public-Privé (PPP) pour le Développement régional et local ;
- Renforcer la Demande de la Bonne Gouvernance.
Chapitre 2 - Organisation et structures de mise en œuvre
Art. 4
Pour l’atteinte de ces objectifs, le Projet d’Appui à la Gouvernance dans le Secteur Minier est structuré comme suit :
- un Comité de Pilotage - CP ;
- un Comité de Suivi - CS ;
- une Unité d’Exécution du Projet - UEP ;
Art. 5
Le Comité de Pilotage est un organe Interministériel chargé de l’orientation et de la supervision du PAGSEM. La création, les attributions et la composition du CP sont définies dans l’Arrêté n° 082/MMG/SSG du 05 février 2013.
Art. 6
Le Comité de Suivi est un organe interministériel composé des Points Focaux des : Ministère des Mines et de la Géologie, Ministère d’Etat chargé de l’Economie et des Finances, Ministère Délégué au Budget, Ministère Délégué au Transport et du Ministère à l’Environnement, Eaux et Forêts.
La création, les attributions et la composition du Suivi sont définies dans l’Arrêté n° 239/MMG/SSG du 22 février 2013
Art. 7
L’Unité d’Exécution du Projet (UEP) assure la mise en œuvre du Projet conformément aux dispositions de l’accord de don et des manuels de procédure et d’exécution du Projet approuvés par le Comité de Pilotage.
Le personnel de l’Unité d’Exécution du Projet est composé comme suit :
- un Coordonnateur ;
- un Responsable administratif et financier ;
- un Spécialiste en Passation des Marchés ;
- un Comptable ;
- un expert Minier ;
- un Spécialiste en Suivi évaluation ;
- un Auditeur Interne et
- une Assistante de Direction.
Les membres de l’UEP sont recrutés conformément aux procédures de la Banque Mondiale et nommés par Arrêté du Ministre des Mines et de la Géologie (MMG). Leurs attributions sont définies dans le manuel de procédure et d’exécution du Projet.
Chapitre 3 - Financement et gestion du projet
Art. 8
Le financement des activités du PAGSEM sera assuré par les crédits du Don H808 du 19 janvier 2013 pour un montant de 20 millions de dollars américains et par une subvention de l’Etat 50.000 dollars américains par an.
Art. 9
Le Projet dispose d’un patrimoine composé d’équipements et autres biens acquis par le moyen de ces crédits. A la fin du Projet, le patrimoine devient la propriété de l’Etat. Un inventaire annuel de ce patrimoine sera dressé et tenu à jour par le Projet.
Art. 10
Le Projet tiendra une comptabilité de ses activités conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment le Système Comptable de l’OHADA dit SYSCOHADA et aux Accords signés avec l’IDA. L’exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année fiscale.
Art. 11
Les modalités de Gestion Comptable, Financière et Budgétaire du Projet sont détaillées dans le Manuel d’Exécution et des Procédures de Gestion.
Art. 12
Les marchés de travaux, de fournitures et de Prestations (intellectuelles ou de Services) financés sur les ressources du Don sont conclus sur la base d’appel d’offres conformément aux dispositions de la dernière version des Directives de Passation des Marchés de la Banque Mondiale.
Art. 13
Le plan de financement du Projet stipule que « le Gouvernement de la République de Guinée apportera au titre de sa Contribution à la mise en œuvre du Projet, le montant de USD 250.000,00 et que le Projet sera exonéré des taxes douanières, et de tous autres impôts, et versements assimilés durant sa période de mise en œuvre ». Toutes ces taxes, impôts et autres versements assimilés seront régulièrement évalués à l’occasion de chaque transaction et comptabilisés par le Projet au titre de la Contribution de l’Etat au financement des activités.
Le Gouvernement affectera au Projet pour chaque année fiscale une subvention de 50.000 USD pour couvrir les frais de fonctionnement du comité de pilotage et du Comité de suivi. Le Projet ouvrira un compte à cet effet à la Banque Centrale de la République de Guinée pour recevoir ce fonds. Ce compte sera mouvementé sous la double signature du Coordonnateur et du Responsable Administratif et Financier - RAF.
Parallèlement, pour la gestion des Ressources du DON, le Projet ouvrira un Compte désigné dans une Banque Commerciale acceptée par l’IDA. Ce Compte sera également mouvementé sous la double signature du Coordonnateur et du Responsable Administratif et Financier.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 14
Le présent Arrêté qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
