Art. 1
Il est institué une « Redevance Spécifique Navire pour Dragage » perçue par le Port Autonome de Conakry, sur tous navires et engins flottants en escale au Port de Conakry, exception faite des navires en détresse.
Art. 2
La « Redevance Spécifique Navire pour Dragage » est applicable uniquement sur les factures de Compte d’Escale du Port Autonome de Conakry et doit apparaître explicitement sur lesdites factures.
Art. 3
Le taux de la « Redevance Spécifique Navire pour Dragage » est fixé comme suit :
- Navires de transports internationaux, y compris Navires Non Dénommés Ailleurs : 9 % du montant total des prestations et redevances rentrant dans le Compte d’Escale ;
- Navires de pêche : 500.000 FG pour les Chalutiers (toutes longueurs) et 1.000.000 FG pour les Cargos réfrigérés transportant des produits de pêche.
Art. 4
La « Redevance Spécifique Navire pour Dragage » est perçue par le Port Autonome de Conakry par escale et en sus des autres redevances contenues dans ses factures de Compte d’Escale.
Art. 5
La « Redevance Spécifique Navire pour Dragage » est perçue par le Port Autonome de Conakry pour servir exclusivement au dragage du Port de Conakry. A cet effet, les montants perçus doivent être mensuellement virés sur un Compte Spécial ouvert dans une Banque de premier ordre en République de Guinée.
Art. 6
Toute utilisation de la « Redevance Spécifique Navire pour Dragage » non liée au dragage du Port de Conakry, est strictement prohibée.
Art. 7
Le présent Arrêté complète les dispositions de l’Arrêté A/2010/1986/CAB du 20 Mai 2010, Fixant les Tarifs de prestations de services du Port Autonome de Conakry, et du barème du 02 Juin 2010 qui lui est annexé.
Art. 8
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
