Art. 1
Les tarifs de prestations de service de consignation au Port de Conakry sont réajustés et fixés suivant le barème en annexe.
Art. 2
Conformément à ce nouveau barème, les tarifs s’appliquent à l’assiette indiquée par nature et sont valables pour une opération donnée.
Art. 3
Ces tarifs s’entendent hors taxes fiscales. Toutes taxes éventuellement perçues doivent apparaître explicitement sur la facture.
Art. 4
Les frais de consignation facturés aux importateurs et exportateurs rémunèrent toutes les prestations fournies par les sociétés de consignation durant la période de franchise.
Art. 5
Pour permettre à l’Autorité Maritime de contrôler l’application des tarifs de consignation du présent Arrêté, les factures établies par les sociétés doivent comprendre obligatoirement les mêmes rubriques.
Art. 6
Les frais de dédouanement, d’enlèvement et de livraison des marchandises à domicile ne sont pas visés par les dispositions du présent Arrêté.
Art. 7
Les sociétés de consignation déclinent toute responsabilité pour les colis en souffrance mis en dépôt douane.
Art. 8
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions contraires, prend effet à compter du 16 Juin 2014, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.
