Art. 1
Le présent Arrêté a pour objet d’instituer une redevance assise sur l’exportation des captures et des produits issus de la pêche, quel que soit le mode de transport utilisé, quel que soit le mode de conditionnement employé et quelle que soit la destination.
Art. 2
Toute opération d’exportation, à partir de la Guinée, de captures ou de produits issus de la pêche ayant fait l’objet de déchargement dans un port guinéen, par un navire étranger de pêche industrielle, quelle que soit sa provenance, donne lieu au paiement d’une redevance
Art. 3
Sont exclues du champ d’application des dispositions du présent Arrêté, les captures destinées à la transformation avec ajout de valeur ajoutée réalisé en Guinée et les captures déchargées aux fins d’approvisionnement du marché guinéen.
Art. 4
La redevance mentionnée à l’article premier du présent Arrêté est de cinquante euros par tonne métrique.
Art. 5
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
