Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Sous l’autorité Administrative du Préfet/Maire, la Direction Préfectorale/Communale des Pêches, de l’Aquaculture et de l’Economie Maritime, de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une Division de l’Administration Centrale, est chargée :
- d’assurer l’application de la législation et de la réglementation en matière des pêches, de l’aquaculture et de contrôle sanitaire des produits halieutiques ;
- d’assurer le placement des permis de pêche ;
- d’assurer la délivrance des certificats sanitaires des produits de pêche ;
- d’assurer la délivrance des cartes professionnelles ;
- d’élaborer et de mettre en œuvre les plans locaux d’aménagement des pêcheries ;
- d’initier les programmes et projets de pêches et d’aquaculture et d’en assurer la mise en œuvre ;
- d’organiser des campagnes d’information, d’éducation et de communication relatives aux pêches, à l’aquaculture et au contrôle sanitaire des produits halieutiques ;
- de procéder au recensement exhaustif des mares, des débarcadères, des acteurs de la filière pêche des infrastructures de conservation et des zones de production ;
- de participer, auprès des communautés locales et des services compétents, à la surveillance et à la protection des ressources halieutiques ;
- d’assurer le contrôle sanitaire des produits halieutiques, de l’aquaculture ainsi que des activités connexes ;
- de s’assurer de la bonne gestion des infrastructures de pêches et d’aquaculture relevant de sa juridiction ;
- de faciliter le règlement des conflits liés à la pèche et activités connexes ;
- de produire les rapports d’activités.
Art. 2
La Direction Préfectorale/Communale des Pêches, de l’Aquaculture et de l’Economie Maritime est dirigé par un Directeur Préfectoral/Communal nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre des Pêches, de l’Aquaculture et de l’Economie Maritime.
Le Directeur Préfectoral/Communal dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités de la Direction.
Chapitre 2 - Organisation
Art. 3
Pour accomplir sa mission, la Direction Préfectorale/Communale des Pêches, de l’Aquaculture et de l’Economie Maritime comprend :
- une Section Pêches,
- une Section Aquaculture,
- une Section Contrôle Sanitaire des Produits de Pêche et d’Aquaculture.
Art. 4
Les Sections sont chargées chacune dans son domaine de compétence de l’accomplissement des missions assignées à la Direction Préfectorale/Communale.
Chapitre 3 - Dispositions finales
Art. 5
Les Chefs de Sections sont nommés par Décisions du Ministre des Pêches, de l’Aquaculture et de l’Economie Maritime sur proposition des Directeurs Nationaux concernés.
Art. 6
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
