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Arrêté
En vigueur

Arrêté A/2021/2578/MB/CAB/SGG du 6 octobre 2021 portant application de nouvelles dispositions douanières contenues dans la loi de finances rectificative (LFR) pour l’année 2021

Signé le
6 oct. 2021
Journal officiel
n° 2021-10
Identifiant
GIN-A-2021-2578
32 Droit douanier

Note de tête du document

Arrêté A/2021/2578/MB/CAB/SGG du 06 octobre 2021 portant application de nouvelles dispositions douanières contenues dans la loi de finances rectificative (LFR) pour l’année 2021 (JO 2021-10)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de
GIN-L-2021-35 · non disponible

Chapitre 1 - Réduction du taux du droit de douane sur les importations des motocycles et tricycles neufs

Art. 1

Les importations des Motocycles et Tricycles neufs sont désormais assujetties au paiement de Droit de Douane (DD) au taux de 10 % de la Valeur CAF.

Art. 2

Les importations des Motocycles et Tricycles neufs restent assujetties à la Redevance sur le Traitement de Liquidation (RTL), au Prélèvement Communautaire (PC) et au Centime Additionnel (CA) aux taux respectifs de 2 %, 0.5 % et 0.25 %.

Art. 3

Les importations des Motocycles et Tricycles neufs sont exonérées de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Chapitre 2 - Dispositions finales

Art. 4

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.