Art. 1
Conformément à l’article 17 de la Loi de Finances Rectificative (LFR) exercice 2020, modifiant l’Article 11 de la Loi de Finances Initiale pour 2020, le taux du Droit Unique d’Entrée (DUE) à l’importation de matières premières destinées aux industries locales passe de 3% à 0% de la Valeur.
Art. 2
Cette disposition de l’Article précèdent concerne toutes les matières premières admises au Code des investissements et reprises dans un cahier de charges dûment approuvé par le Ministère du Budget.
Art. 3
Un cahier de Charges déposé à la Douane peut, dans la même année, faire objet d’amendement dans le respect de la réglementation en la matière.
Art. 4
Tout industriel qui importe dans le cadre de cette mesure est responsable de tout détournement de destination privilégiée de ses importations et s’exposera aux sanctions y afférentes prévues dans le Code des Douanes.
Art. 5
Dans le cadre de l’application des mesures d’accompagnement de mise en œuvre du Tard Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO pendant la période transitoire, les taux des Droits de Douane appliqués pour les produits figurant sur les listes A, B et C du CONATEC pour l’année 2020 sont reconduits pour l’année 2021.
Art. 6
Pour l’année 2021 les importations de cigarettes sont soumises au Droit d’Accises au taux de 35% de la valeur taxable.
Art. 7
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
