Art. 1
Les fonctionnaires ont droit à un congé administratif annuel de trente jours ouvrés avec salaire entier, pour douze mois de services rendus.
Art. 2
Le congé administratif annuel est obligatoire pour tout Agent public. Il constitue un droit qu’aucune sanction encourue par l’Agent ne peut remettre en cause.
Art. 3
Le congé administratif annuel est accordé par décision :
- du Premier Ministre ;
- du Secrétaire Général à la Présidence ;
- des Chefs de Départements Ministériels ;
- du Gouverneur ;
- du Préfet ;
- des Maires des Communes de Conakry.
Toutefois, les autorités citées ci-haut peuvent procéder à la délégation de signature.
Art. 4
Le congé administratif annuel peut être pris en toute période de l’année, sous réserve des exigences du service. Il peut être fractionné sans que chaque période ne puisse être inférieure à dix jours.
Art. 5
La jouissance consécutive ou cumulative d’un congé de maternité et d’un congé administratif annuel est possible.
Art. 6
Le report du congé administratif d’une année sur l’autre n’est pas permis.
Art. 7
Le présent Arrêté prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
