Art. 1
Le présent Arrêté fixe le Statut des Centres d’Appui aux Petites et Moyennes Entreprises en abrégé « CAPME » sous la tutelle du Ministère en charge du Commerce, de l’Industrie et des PME.
Le CAPME est doté d’une autonomie de gestion.
Art. 2
Les Centres d’Appui aux Petites et Moyennes Entreprises ont pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement des PME.
A ce titre, ils sont particulièrement chargés de :
- fournir un service d’accompagnement à la création d’entreprises ;
- assister les PME dans la conception de leur stratégie de développement ;
- participer à la mise en œuvre des programmes de migration des entreprises du secteur informel vers le secteur formel ;
- contribuer à la pérennisation et la croissance des PME ;
- renforcer les capacités techniques et managériales des petites et moyennes entreprises ;
- promouvoir l’accès des PME aux services non financiers d’appui aux entreprises ;
- faciliter l’accès des PME au financement auprès des différentes structures existantes (Agences du Gouvernement, projets, banques, institutions de microfinance) et aux marchés y compris international ;
- participer au redressement des PME en difficulté ;
- contribuer à améliorer l’environnement des affaires pour les PME ;
- promouvoir l’esprit d’entreprise, d’innovation et de compétitivité y compris dans les structures d’enseignement et de formation ;
- contribuer au développement de l’entrepreneuriat des femmes et des jeunes ;
- outiller les PME pour mieux saisir les opportunités offertes par la règlementation sur le contenu local ;
- œuvrer à l’amélioration de l’accès des PME à la commande publique en partenariat avec d’autres structures dédiées ;
- favoriser l’accès des PME aux innovations ainsi qu’au partage d’expérience au niveau national et international.
Art. 3
L’organisation et le fonctionnement des Centres d’Appui aux Petites et Moyennes Entreprises seront définis par un Arrêté du Ministre en charge des Petites et Moyennes Entreprises.
Art. 4
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
