Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le Comité National sur les Changements Climatiques en abrégé « CNCC » est un Organe Consultatif du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable.
Art. 2
Sous l’autorité du Ministre de l’Environnement et du Développement Durable, le comité national sur les changements climatiques a pour mission de donner des avis et orientations et de formuler des recommandations sur les problématiques relatives aux changements climatiques et d’en assurer le suivi.
A ce titre, il est particulièrement chargé de :
- donner des orientations relatives à l’élaboration des politiques, stratégies et Plans nationaux de développement sur les changements climatiques ;
- vérifier la conformité des projets/programmes sectoriels par rapport aux documents de politiques et de stratégies nationales adoptés dans le cadre de la lutte contre les effets du changement climatique ;
- encourager toutes initiatives de lutte contre les changements climatiques ;
- favoriser l’accès au financement des projets/programmes sur les changements climatiques ;
- veiller au respect des Accords et résolutions sur les changements climatiques ;
- donner ses avis et recommandations sur les rapports de transparence biennaux et autres communications ;
- participer à la préparation des Réunions et Conférences des Parties.
Chapitre 2 - Organisation et fonctionnement
Art. 3
Pour accomplir sa mission, le Comité National sur les Changements Climatiques comprend :
- une Assemblée Générale ;
- un Secrétariat Exécutif.
Section 1 - De l’Assemblée Générale
Art. 4
L’Assemblée Générale est l’organe de décision et d’orientation du comité National sur les Changements Climatiques.
Art. 5
L’Assemblée Générale est composé des représentants des Départements Ministériels, du secteur privé et de la société civile.
Art. 6
Les Membres de l’Assemblée Générale sont nommés par Arrêté du Ministre de l’Environnement et du Développement Durable sur proposition des Ministres intéressés en ce qui concerne leurs représentants et pour les autres Membres sur proposition des organisations intéressées.
Art. 7
La durée du mandat des Membres de l’Assemblée Générale est de trois ans renouvelable une seule fois. Il est mis fin au mandat d’un membre lorsque :
- il perd la qualité qui a justifié sa nomination ;
- l’autorité qui est à l’origine de sa désignation la demande ;
- il n’a pas assisté à trois réunions successives sans motif valable ;
- lorsqu’il décède.
Art. 8
Un Arrêté du Ministre en charge de l’environnement fixe la liste des Membres du conseil sur proposition des structures de tutelle.
Art. 9
Le Bureau de l’Assemblée Générale est composé comme suit :
- un président ;
- un vice-président ;
- un Rapporteur.
Art. 10
L’Assemblée Générale du CNCC, se réunit en session ordinaire deux fois dans l’année, la session de Juin étant une session budgétaire de l’année à venir et celle de décembre, une session bilan et de contrôle de la gestion du Secrétariat Exécutif. Elle prend ses décisions à la majorité absolue de ses Membres.
Cependant, en cas de nécessité, des sessions extraordinaires peuvent être convoquées sur l’initiative du Président.
Art. 11
Les convocations des réunions des sessions ordinaires sont adressées au moins quinze jours avant la date de la réunion. La convocation indique l’ordre du jour accompagné d’un dossier comprenant tout document et toutes informations nécessaires aux travaux de la session.
Art. 12
Dans son fonctionnement, l’Assemblée National du CNCC peut faire appel à toutes personnes ressources en raison de la nature des dossiers à étudier.
Section 2 - Du Secrétariat Exécutif
Art. 13
Le Secrétariat Exécutif est l’organe d’exécution des décisions du CNCC. Il est chargé de la gestion quotidienne du CNCC.
Le Secrétariat Exécutif est particulièrement chargé :
- d’organiser les activités du CNCC ;
- de coordonner les activités des équipes techniques ;
- d’assurer la gestion administrative et financière du CNCC ;
- d’assurer la préparation et la consolidation des plans périodiques du CNCC ;
- d’assurer la préparation et l’organisation de conférences, séminaires, ateliers, colloques, et tables-rondes sur les changements climatiques.
Art. 14
Le CNCC est dirigé par un Secrétaire Exécutif nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de l’Environnement et du Développement Durable.
Art. 15
Le Secrétaire Exécutif dirige, coordonne, anime et contrôle les activités du Secrétariat Exécutif du CNCC.
Art. 16
Dans l’accomplissement de sa mission, le Secrétariat Exécutif est assisté :
- d’une Commission chargée des questions d’adaptation ;
- d’une Commission chargée des questions d’atténuation ;
- d’une Commission chargée des questions de transfert de technologies ;
- d’une Commission chargée des questions du marché de carbone ;
- d’une Commission chargée des questions de financement climatique.
Art. 17
Une Décision du Ministre du Ministre en charge de l’environnement fixe la liste des membres des Commissions.
Chapitre 3 - Dispositions finales
Art. 18
Un règlement intérieur fixe les détails de fonctionnement du Comité National sur les Changements Climatiques.
Art. 19
Les dépenses liées au fonctionnement du Comité National sur les Changements Climatiques sont supportées par le Budget National de Développement, du Fonds de l’Environnement du Capital Naturel et autres financements extérieurs.
Art. 20
Les Membres de l’Assemblée Générale du CNCC bénéficient des primes de session suivant la règlementation en vigueur.
Art. 21
Le Ministre de l’Environnement et du Développement Durable et le Ministre des Finances et de l’Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en oeuvre et de l’application du présent Décret.
Art. 22
Le Présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
