Arrêté A/2023/3276/MCTA/SGG du 17 juillet 2023 fixant les conditions et la procédure d’obtention du permis technique d’exploitation des établissements d’hébergement touristique, de restauration et de loisirs en République de Guinée

Le présent Arrêté fixe les conditions et la procédure d’obtention du Permis Technique d’Exploitation des Etablissements d’Hébergement Touristiques, de Restauration et de Loisirs en République de Guinée.

Le Permis Technique d’Exploitation est l’acte administratif par lequel l’Office National du Tourisme autorise une personne physique ou morale Promoteur d’Etablissement d’Hébergement Touristiques, de Restauration et de Loisirs d’exploiter son Etablissement.

L’octroi du Permis Technique d’Exploitation intervient après la phase de construction, d’aménagement, ou d’extension d’un établissement d’Hébergement Touristiques, de Restauration et de Loisirs.

Les Exploitants d’Etablissements d’Hébergement Touristiques, de Restauration et de Loisirs, pour obtenir le Permis Technique d’Exploitation de leurs Etablissements doivent s’adresser à la Direction Générale de l’Office National du Tourisme.

Tout exploitant d’un Etablissement d’Hébergement Touristique, de Restauration et de Loisirs est tenu de déclarer à l’Office National du Tourisme, par écrit, toute modification intervenue dans le statut ou les conditions d’exploitation de son Etablissement.

En cas de cession, le nouvel acquéreur est tenu de solliciter un nouveau Permis Technique d’Exploitation auprès de la Direction Général de l’Office National du Tourisme.

En cas de changement de lieu d’un Restaurant ou d’un Etablissement de Loisirs, le Permis Technique d’Exploitation reste valable mais une visite technique est nécessaire.

Les Etablissements d’Hébergement Touristique, de Restauration et de Loisirs doivent se conformer aux règles d’hygiène, de salubrité, de sécurité publique et de sureté.

En cas de changement de l’exploitant, l’établissement est tenu d’aviser l’Office National du Tourisme par écrit dans les quinze jours qui suivent le départ de l’ancien exploitant.

Toute cessation d’activités d’un Etablissement d’Hébergement Touristique, de Restauration et de Loisirs, à titre provisoire ou définitif, doit faire l’objet d’une notification expresse à l’Office National du Tourisme dans un délai d’un mois.

Tout exploitant d’Etablissement d’Hébergement Touristiques, de Restauration et de Loisirs doit tenir d jour des statistiques ainsi que les documents comptables et financiers sur les activités de son établissement qu’il communique aux services publics compétents conformément aux lois et règlements en vigueur.

La délivrance du Permis Technique d’Exploitation donne lieu au paiement des frais par le demandeur auprès de l’Office National du Tourisme.

Les frais délivrance du Permis Technique d’Exploitation sont fixés par Arrêté Conjoint du Ministre en charge du Tourisme et du Ministre en charge des Finances.

Le Permis Techniques d’Exploitation des Etablissements d’Hébergement Touristiques, de Restauration et de Loisirs a une validité d’un an.

Le Permis Technique d’Exploitation est accordé par la Direction Générale de L’Office National du Tourisme après une visite technique de ses services compétents.

La demande d’obtention du Permis Technique d’Exploitation est soumise à la Direction Générale de l’Office National du Tourisme par tout Exploitant ou son mandataire.

Le dossier de demande du Permis Technique d’Exploitation comprend les pièces suivantes :

• 1° un formulaire du Permis Technique d’Exploitation à remplir, disponible à l’Office National du Tourisme ;
• 2° une copie de l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;
• 3° une copie des statuts pour les personnes morales ;
• 4° une copie de la pièce d’identité de l’Exploitant ;
• 5° deux photos d’identité de l’Exploitant ;
• 6° un certificat de résidence de l’Exploitant ;
• 7° le titre de propriété ou le contrat de bail commercial d’une durée d’un an au moins ;
• 8° une copie du diplôme ou certificat de formation professionnel en hôtellerie ou restauration ou tout autre document équivalent du gérant principal ;
• 9° une liste du personnel précisant les fonctions, les qualifications et les nationalités ;
• 10° une copie de l’autorisation préalable d’investissement délivrée par le département en charge du tourisme ;
• 11° une copie de la quittance de paiement effectué à la caisse de l’Office National du Tourisme.

Pour le renouvèlement de Permis, le demandeur doit déposer à l’Office National du Tourisme, une demande de renouvellement accompagnée d’une copie de l’ancien Permis Technique d’Exploitation et de la copie de quittance de paiement effectué à la caisse de l’Office National du Tourisme.

La Direction Générale de l’Office National du Tourisme est chargée en ce qui la concerne, de l’application du présent Arrêté.

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.