Art. 1
En application de l’Article 2 du Code des Investissements, sont considérés comme matières premières ou intrants, les produits entrant directement dans la fabrication des produits finis après avoir subi une Transformation substantielle réputée suffisante, avec une valeur ajoutée d’au moins 30 %.
Par conséquent, les bobines de tôles, les rouleaux de fil de fer de plus de 14 mm, les rouleaux de papier, les triples concentrés de tomate, les poudres de détergent, de sucre et de lait, ne subissant aucune transformation, sont retirés des listes paraphées des matières premières ou intrants des projets de papeterie, de fabrication de tôles, de fer à béton, d’ensachage de poudres de lait, de sucre et de détergent agréés au Code des Investissements.
La liste des produits mentionnés dans ce présent Arrêté n’est pas exhaustive. Elle peut être modifiée par Arrêté du Ministre en charge de la Promotion du Secteur Privé après avoir recueilli l’avis du Comité Technique de Suivi des Investissements.
Art. 2
Conformément aux dispositions de la Loi sur le Contenu Local, notamment la création et la préservation des emplois permanents locaux, les projets mentionnés à l’article premier de ce présent arrêté, qui génèrent une haute intensité de main-d’œuvre (au moins 40 emplois permanents) et les projets de fabrication exclusivement de brouettes et de production de Yaourts ainsi que les cahiers de charge 2023 déjà validés par les services des Douanes, seront exemptés après approbation de leurs demandes par le Comité technique de suivi des investissements (CTSI).
Une attestation d’exemption leur sera délivrée à cet effet, pour servir et valoir ce que de droit, à l’exception des projets d’ensachage des poudres de sucre et de lait.
Art. 3
Suivant les dispositions de l’Article 36, alinéa 2 du Code des Investissements, l’huile végétale alimentaire et les colles scotch (ruban adhésif) sous toutes leurs formes sont aussi retirées des listes paraphées des matières premières ou intrants des projets agréés au Code des Investissements, à l’exception de l’huile végétale alimentaire destinée aux industries de raffinage établies sur toute l’étendue du territoire national.
Art. 4
Pour toute nouvelle demande de Certificat d’investissement pour le compte d’un projet similaire aux projets susmentionnés, le Comité d’examen des demandes des avantages du Code des Investissements est tenu d’appliquer strictement les dispositions du présent Arrêté.
Art. 5
Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
