Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
L’Agence Guinéenne de Promotion des Exportations en abrégé « AGUIPEX » est un Établissement Public Administratif doté de la personnalité morale et jouissant de l’autonomie financière et de gestion.
Art. 2
L’AGUIPEX est placée sous la tutelle technique du Ministre en charge du Commerce, de l’Industrie et des PME et sous la tutelle financière du Ministre en charge des Finances.
Art. 3
Le siège social de l’AGUIPEX est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, sur décision du Conseil d’Administration après avis de la tutelle technique.
Chapitre 2 - Mission et attributions
Art. 4
L’Agence Guinéenne de la Promotion des Exportations de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une Direction de l’Administration Centrale a pour mission, d’assurer la promotion des exportations des produits guinéens. A ce titre, elle est particulièrement chargée :
- d’élaborer et de mettre en œuvre les stratégies, plans, programmes et projets de promotion des exportations de biens et services ;
- de favoriser le développement croissant et durable des exportations guinéennes ;
- de procéder à l’identification des produits et marchés d’exportation et à la détermination du potentiel exportable de la Guinée ;
- d’établir et de développer des réseaux et des partenariats stratégiques pour le développement des exportations de la Guinée ;
- d’organiser les manifestations commerciales en Guinée et à l’étranger en relation avec les acteurs concernés ;
- de participer aux manifestations commerciales en Guinée et à l’étranger ;
- de veiller à la mise en place d’un cadre de concertation et d’échanges d’expériences entre les acteurs des filières d’exportation ;
- d’apporter les appuis conseils nécessaires aux entreprises à l’exportation ;
- de réaliser et/ou de commander les études de filières des produits d’exportation ;
- de veiller à la réduction des coûts, à la promotion de la qualité, à l’application des normes et à la mise à niveau des acteurs économiques dans le domaine des exportations ;
- de participer à la formation des professionnels et autres intervenants aux règles et pratiques du commerce international et des échanges intra-communautaires ;
- d’organiser toutes les filières d’exportation d’importance nationale ;
- de veiller à l’application de la règlementation en matière d’exportation ;
- de veiller à la simplification des procédures liées aux exportations des biens et services ;
- de collecter, de traiter et de diffuser les informations économiques et commerciales au profit des professionnels du secteur des exportations ;
- de mobiliser les ressources nécessaires à l’exécution des programmes et projets de développement des infrastructures de conditionnement, de conservation et de commercialisation des biens et services d’exportation ;
- de définir les modalités de gestion des infrastructures commerciales réalisées par l’agence en relation avec les acteurs concernés ;
- de favoriser la coopération entre le secteur privé et l’administration dans le cadre de l’amélioration des exportations des produits et services ;
- d’assurer la délivrance des certificats d’origine et de tout autre document technique lié à l’exportation ;
- d’assurer la mise en œuvre de la loi sur la croissance et les opportunités d’investissement en Afrique ;
- de mettre en place et de gérer la base de données relatives à l’exportation des biens et services ;
- de payer les cotisations de la Guinée aux organisations internationales de développement des filières d’exportation dont la Guinée est membre ;
- de participer aux rencontres nationales, sous régionales, régionales et internationales traitant des questions liées à l’exportation des biens et services.
Chapitre 3 - Organisation
Art. 5
Pour accomplir sa mission, la Direction Générale de l’AGUIPEX comprend :
- des Services et Personnels d’Appui ;
- des Départements Techniques ;
- un Service Rattaché ;
- des Services Déconcentrés.
Art. 6
Les Services et Personnels d’Appuis sont :
- l’Agence Comptable ;
- le Service des Ressources Humaines ;
- le Service Logistique ;
- le Service Communication et Relations Publiques ;
- le Secrétariat Central ;
- le Contrôleur Financier.
Art. 7
L’Agence Comptable est chargée :
- de mobiliser les ressources financières nécessaires au fonctionnement de l’AGUIPEX ;
- d’assurer l’encaissement régulier des titres de recettes ;
- d’exécuter les dépenses ;
- de participer à la préparation du budget ;
- d’assurer la préparation des documents nécessaires à l’ordonnancement des dépenses ;
- d’assurer la justification des opérations comptables ;
- d’assurer la tenue des livres, documents comptables, extra comptables et financiers ;
- d’assurer l’analyse financière des mouvements de l’AGUIPEX ;
- de procéder aux rapprochements mensuels des comptes de trésorerie de l’AGUIPEX ;
- d’élaborer les états financiers de l’AGUIPEX.
Art. 8
L’Agence Comptable est dirigée par un Agent Comptable nommé par Arrêté du Ministre en charge des Finances. Il est assisté d’un chef comptable nommé par décision du Directeur Général.
Art. 9
Le Service des Ressources humaines est chargé :
- d’évaluer les besoins en ressources humaines de l’Agence ;
- de gérer les ressources humaines de l’Agence ;
- de tenir et d’exploiter le fichier physique et électronique du personnel ;
- d’initier les procédures et actes relatifs aux affectations et aux mutations périodiques ;
- d’élaborer les statistiques et les analyses sur les effectifs ;
- d’établir et de suivre la mise en œuvre du plan de formation des agents de l’Agence ;
- de suivre la carrière de l’ensemble du personnel.
Art. 10
Le Service Logistique est chargé :
- d’assurer le suivi de la gestion et de l’exploitation des infrastructures logistiques de commercialisation avec des partenaires privés ou publics ;
- d’identifier, d’étudier et de proposer des solutions de réduction des coûts logistiques d’exportation des produits.
Art. 11
Le Service Communication et Relations Publiques est chargé :
- de concevoir et de mettre en œuvre les stratégies et plans de communication de l’AGUIPEX ;
- d’assurer la visibilité des activités des structures centrales et déconcentrées ;
- d’assurer la couverture médiatique des activités ;
- de veiller à la relation de l’AGUIPEX avec les différents organes de presse publique et privée ;
- de réaliser les supports de communication ;
- d’exploiter les dépêches, les journaux et autres publications ;
- d’assurer la gestion de la communication interne et externe ;
- d’animer et de gérer le site WEB de l’AGUIPEX ;
- de collecter et de traiter toutes les informations relatives aux activités de l’AGUIPEX ;
- d’assurer l’édition et la diffusion du bulletin d’information.
Art. 12
Le Secrétariat Central est chargé de :
- d’assurer la gestion des courriers à l’arrivée et au départ ;
- d’assurer la réception, le dépouillement, l’expédition du courrier confidentiel
- d’assurer le classement et la conservation des courriers ;
- d’assurer l’accueil, l’information et l’orientation des visiteurs ;
- d’assurer l’accueil téléphonique et sur rendez-vous des usagers ;
- de constituer et de gérer les fonds documentaires ;
- de procéder au classement et à l’archivage de la documentation ;
- d’assurer la tenue de la documentation de l’AGUIPEX.
Art. 13
Le Contrôleur Financier est chargé du contrôle à priori de toutes les opérations financières de l’AGUIPEX dans les conditions prévues par la Loi Organique relative aux Lois des Finances et ses Textes d’Applications (RGGBCP) et la loi portant Gouvernante Financière des Sociétés et Etablissements Publics.
Art. 14
Les Départements Techniques sont :
- le Département Certification et Réglementation ;
- le Département Marketing ;
- le Département Statistique et Documentation.
Art. 15
Les Départements Techniques de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une Division de l’Administration Centrale sont chargés de la coordination et de la supervision des activités des Cellules relevant d’eux.
Art. 16
Le Département Certification et Réglementation comprend :
- une Cellule Certification ;
- une Cellule Réglementation.
Art. 17
Les Cellules sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une Section de l’Administration Centrale.
Art. 18
La Cellule Certification est chargée :
- de coordonner les opérations liées aux formalités administratives à l’exportation ;
- de procéder à la délivrance des documents conventionnels et Techniques à l’exportation ;
- d’apporter les appuis-conseils nécessaires aux exportateurs ;
- de certifier la qualité des produits destinés à l’exportation.
Art. 19
La Cellule Réglementation est chargée :
- d’appuyer et informer les investisseurs étrangers et nationaux dans les démarches administratives liées à la facilitation des formalités d’exportation ;
- de veiller au respect de la réglementation en matière de procédure administrative à l’exportation ;
- de participer à l’élaboration des Textes réglementaires relatif au secteur des exportations ;
- de mettre à la disposition des investisseurs la législation en matière de commerce extérieur de la Guinée ;
- de structurer et organiser les filières exportatrices ;
- de coordonner la procédure d’enregistrement des exportateurs à l’AGUIPEX ;
- d’assister les entreprises exportatrices pour l’inscription de leurs produits au schéma de libéralisation des échanges de la CEDEAO.
Art. 20
Le Département Marketing comprend :
- une Cellule Partenariat ;
- une Cellule Etudes de Marchés ;
- une Cellule Evènementielle.
Art. 21
La Cellule Partenariat est chargée :
- d’établir et d’entretenir les relations de partenariat avec les Institutions financières et techniques pour le développement des exportations ;
- de formuler et de mettre en œuvre des Programmes et Projets de développement des filières d’exportations en collaboration avec les Partenaires techniques et financiers concernés.
Art. 22
La Cellule Études de Marchés est chargée :
- de mener les études et recherches relatives aux conditions d’accès aux marchés étrangers ainsi que les débouchés ;
- de procéder aux analyses comparatives des différents marchés ;
- de faire des études et profils marchés pour les entreprises qui en font la demande.
Art. 23
La Cellule Evènementielle est chargée :
- de participer activement aux foires internationales ;
- de préparer et d’organiser des missions commerciales au profit des entreprises exportatrices guinéennes ;
- de faciliter la mise en relation d’affaires, notamment par l’organisation de rencontres acheteurs-vendeurs sur des secteurs porteurs ;
- de réaliser des supports de Promotion Commerciale ;
- de contribuer en collaboration avec les institutions publiques et privées concernées à la création d’organisations faitières de producteurs et d’exportateurs et à leur intégration aux réseaux régionaux d’exportateurs.
Art. 24
Le Département Statistique et Documentation comprend :
- la Cellule Etudes et Analyse des Données ;
- la Cellule Documentation et Archives.
Art. 25
La Cellule Etudes et Analyse des Données est chargée :
- d’assurer la collecte, l’analyse et le traitement des données statistiques relatives aux exportations ;
- d’assurer un suivi qualitatif et quantitatif des exportations des produits agricoles, de l’élevage, de la pêche, artisanaux et miniers.
Art. 26
La Cellule Documentation et Archives est chargée :
- de veiller à l’acquisition d’ouvrages techniques et commerciaux de l’agence ;
- de gérer les archives de l’AGUIPEX ;
- de gérer le répertoire des entreprises exportatrices.
Art. 27
Le Service Rattaché est le Centre Ressources AGOA.
Art. 28
Les Services Déconcentrés de l’AGUIPEX sont :
- les Antennes Régionales ;
- les Postes Frontaliers.
Art. 29
Les Antennes Préfectorales/Postes Frontaliers sont chargées :
- d’assurer la délivrance des documents à l’exportation ;
- d’enregistrer les statistiques à l’exportation ;
- d’appuyer la mise en œuvre des projets et programmes.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 30
Les Chefs de Départements, de Services et de Cellule sont nommés respectivement par Décision et Note de service du Directeur Général de l’AGUIPEX après avis du Conseil d’Administration.
Art. 31
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
