Art. 1
Le présent arrêté a pour objet de fixer la structure et la procédure de déclaration du bilan social.
Art. 2
Le bilan social est un document établi par l’employeur récapitulant les principales données chiffrées sur la situation sociale de l’entreprise sur une année donnée. Ce document est adressé à l’Inspection Générale du Travail sous forme de déclaration et doit contenir les informations suivantes :
- 1° Les effectifs des travailleurs de nationalité guinéenne selon le genre homme et femme ;
- 2° Les effectifs des travailleurs de nationalité étrangère selon le genre homme et femme ;
- 3° Les types de contrat : Contrat à Durée Déterminée, Contrat à Durée Indéterminée ;
- 4° Le nombre de personnes handicapées employées dans l’entreprise selon le sexe :
- 5° Le nombre d’Employés Temporaires ;
- 6° Le nombre de travailleurs selon les tranches d’âges : de 16 à 21 ans, de 22 à 30 ans, de 31 à 40 ans, de 41 à 50 ans, de 51 à 60 ans, de 61 à 65 ans, plus de 65 ans ;
- 7° La situation des emplois par :
- Catégories : Cadres, Agents de Maîtrise, Employés, Ouvriers ;
- Nombre d’embauche ;
- Nombre de départ : licenciement, retraite, démission, décès, fin de contrat ;
- Taux de rotation ;
- Nombre de postes nationalisés ;
- Masse salariale ;
- Total heures supplémentaires ;
- 8° La situation sur la Sécurité et Santé au Travail
- Nombre d’accidents de travail ;
- Nombre de cas de maladie professionnelle.
Art. 3
Le bilan social de l’année N doit être déclaré à l’Inspection Générale du Travail, au plus tard, le 31 Mars de l’année N+1 et doit contenir les informations selon la structure ci-dessus.
Art. 4
Le bilan social des entreprises et établissements doit être certifié par un cabinet autorisé par l’Inspection Générale du Travail selon les conditions et procédures fixées par elle.
Art. 5
Le non-respect des dispositions du présent arrêté expose les entreprises et établissements contrevenants à des pénalités.
Art. 6
Le montant des pénalités est fixé à :
- 500.000 GNF par salarié pour retard de déclaration ;
- 1.000.000 GNF par salarié pour défaut de déclaration.
Art. 7
Est considérée comme retard de déclaration, toute déclaration faite entre le 1er et le 15 Avril inclusivement.
Est considérée comme défaut de déclaration, toute déclaration faite au-delà.
Art. 8
Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
