Arrêté conjoint A/95/3449 du 28 juillet 1995, portant procédures administratives pour l’implantation des installations pétrolières en République de Guinée

Toute personne physique ou morale désirant créer une station-service et/ou un dépôt pétrolier devra suivre la procédure administrative suivante :

1) Au Ministère du Commerce, de l’Industrie et des PME Déposer une copie du dossier pour l’obtention de l’Autorisation Provisoire de création de station-service/dépôt de stockage d’hydrocarbures ;

(voir dans l’annexe 1 - a la composition dudit dossier) ;

2) Au Ministère de l’Energie et de l’Environnement

Déposer une copie du dossier technique pour l’obtention du Certificat de validation Technique (voir dans l’annexe 1-b la composition dudit dossier) ;

3) Au Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat Déposer une copie du dossier technique pour l’obtention du Permis de construire ;

(voir dans l’annexe 1-c la composition dudit dossier) ;

4) Faire une déclaration écrite d’ouverture du chantier au Ministère de l’Energie et de l’Environnement pour permettre le contrôle de conformité aux normes de l’industrie pétrolière durant les différentes phases de la construction ;

5) Faire une déclaration écrite de fin de travaux au Ministère de l’Urbanisme et de Habitat pour l’obtention du Certificat de conformité, au projet architectural ;

6) Faire une déclaration de fin de travaux au Ministère de l’Energie et de l’Environnement pour l’obtention du Certificat de Conformité aux normes de l’industrie pétrolière ;

7) Si c’est un dépôt servant à stocker des produits pétroliers sous douanes ou exonérés, faire une déclaration de fin de travaux à la Direction Nationale des Douanes pour l’obtention d’une Autorisation d’ouverture ;

8) Faire une déclaration au Ministère du Commerce, de l’industrie et des PME pour l’obtention de l’Autorisation d’Exploitation.

Toute personne physique ou morale désirant rénover et/ou étendre une station-service ou un dépôt d’hydrocarbures devra se référer aux points de l’article ci-dessus :

• les points 2, 4,6, s’il s’agit d’une rénovation et/ou une extension des capacités de stockage et/ou de distribution, ne dépassant les anciennes limites du domaine attribué à l’installation.
• les points 2, 3, 4, 5,6, s’il s’agit d’une extension nécessitant un agrandissement du domaine occupé par l’installation.

Les autorisations de construire et/ou d’extension des installations pétrolières nécessitant un agrandissement, sur toute l’entendue du territoire national, ne sont délivrées que par le Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat, à Conakry.

La non observation de cette procédure conduit à l’arrêt des travaux et/ou à l’interdiction de l’approvisionnement de la dite station par une Société Pétrolière de la place jusqu’à la régularisation de la situation administrative sans préjudice des poursuites qui peuvent être engagés pour violation des règles sur la conception, la construction et l’exploitation des installations pétrolières en République de Guinée (décret D/91/261/PRG/SGG)

Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet pour compter de sa date de signature et sera enregistré, publié dans le Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.

a) Ministere du commerce de l’industrie et des P.M.E.

1) Plan de masse de terrain à usage commercial pour construction de station-service/dépôt d’hydrocarbures.

2) Titre d’attribution de terrain pour la construction d’une station-service délivré par le Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat.

3) Lettre de parrainage ou accord d’approvisionnement d’une société pétrolière de la place (1)

4) Distance minimale de la station - service la plus proche (A l’appréciation des services du Ministère du Commerce).

b) Ministere de l’energie et de l’environnement

Autorisation Provisoire de création de station-service dépôt d’hydrocarbures délivrée par le Ministère du Commerce

Pièces Techniques

• 1 - description des travaux de construction,
• 2 - présentation de l’équipement (caractéristiques techniques),
• 3 - une étude de danger
• 4 - une notice de sécurité.

Pièces Graphiques

• 1 - plan d’implantation détaillé de l’ouvrage échelle 1/50,
• 2 - schéma de l’installation électrique,
• 3 - schéma du réseau de canalisation (tuyauterie produit),
• 4 - plan du système d’évacuation des eaux usées

c) Ministere de l’urbanisme et de l’habitat

Certificat de Validation Technique du dossier - délivré par le Ministère de l’Energie et de l’Environnement

Devis descriptif des travaux de construction

Pièces Graphiques

• 1 - plan d’architecture
• 2 - plan d’implantation
• 3 - plan du système d’évacuation des eaux usées.

[NB - (1) Le parrainage d’une société pétrolière consiste à aider le promoteur dans la réalisation des pièces graphiques et/ou la destruction de la station-service

L’accord d’approvisionnement est un simple engagement de la société pétrolière pour l’approvisionnement de la future station en produits pétroliers.]