Arrêté conjoint A/2009/1135/MCNTI/MEF/SGG du 29 mai 2009, fixant le tarif international de la destination République de Guinée et quotes-parts à reverser à l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications et aux opérateurs locaux des réseaux de télécommunications ouverts au public

Le présent Arrêté Conjoint fixe le tarif international de la destination République de Guinée et les Quotes-parts à reverser à l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) et aux Opérateurs Locaux des Réseaux de Télécommunications Ouverts au Public au moyen d’une Nouvelle Technologie appelée STP (Signaling Transfert Point).

Les tarifs du trafic International de la destination Republique de Guinee est fixé à 28 cents US Dollar la minute.

La clé de répartition des fonds générés par le trafic international entrant et sortant observé à l’aide du STP est définie comme suit :

Taxe sur le trafic international entrant :

• 16 cents pour l’opérateur local de réseau de télécommunications ouverts au public.
• 3,5 cents à l’ARPT pour la lutte anti-fraude dont l’utilisation sera assujettie à ses procédures budgétaires ;
• 7 cents à l’opérateur technique qui assure la fourniture, la mise en service, la maintenance et la formation à l’utilisation du matériel durant la période contractuelle ;
• 1,5 cents pour le fonds d’aide au financement pour le raccordement de la Guinée au câble sous-marin, à la fibre optique et à la large bande en vue de la démocratisation des TICs.

L’exercice financier de l’ARPT coïncide avec l’année civile. L’ARPT remet au service du Ministère de l’Economie et des Finances, dans les conditions prévues par le présent arrêté, les états d’émissions, de recouvrement et de reversement des recettes sous une forme compatible avec les exigences de la compatibilité publique.

La Gestion du STP est confiée à un Opérateur Technique qui en supporte les frais de gestion.

La facturation est mensuelle et elle a lieu le 1er de chaque mois pour le mois précédent et les montants sont dus 30 jours après la distribution des factures.

L’ARPT a l’obligation de procéder au reversement de la part due à l’opérateur technique au plus tard 15 jours après l’échéance et l’encaissement de la facture.

Les états d’émission ainsi qu’un état mensuel de recouvrement seront adressés avant le 10 de chaque mois à la Direction Nationale du Trésor et un délai de 30 jours pour le règlement.

En cas de retard de paiement de cinq jours après le délai imparti pour le règlement des factures, soit Trente Cinq jours après réception des dites factures, l’ARPT applique une pénalité de 1,5 % par mois sur la balance due par l’opérateur.

L’ARPT vérifiera les comptes dont la dette dépasse le délai de 60 jours et appliquera les mesures contre les opérateurs qui ont des retards de paiement de plus Soixante jours.

Le reversement des excédents provenant des recettes perçues sur le Trafic International de la Destination REPUBLIQUE DE GUINEE se fera conformément aux procédures budgétaires en vigueur. L’ARPT ouvrira un compte spécial « Fonds d’Aide au Financement pour le raccordement de la Guinée au câble sous-marin, à la fibre optique et à la large bande en vue de la démocratisation des TICs ». Le fonctionnement de ce compte fera l’objet d’accord préalable des Ministre en charge des Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’Information et du Ministre en charge de l’Economie et des Finances.

Le tarif international du trafic à destination de la République de Guinée pourrait être révisé suivant les exigences du marché.

Responsabilité des Opérateurs Exploitants le Service de Réseau Public GSM et Internet.

• 1° chaque opérateur a l’obligation de transférer tous ces liens de signalisation C-7 vers les équipements de l’ARPT installés à cet effet.
• 2° chaque opérateur a l’obligation de fournir les CDRs de son trafic international et national toutes les semaines de l’ARPT.
• 3° chaque opérateur effectuera le paiement à l’ARPT tous les trente du mois pour le mois précédent.

1) L’opérateur technique s’engage à fournir le matériel (STP), assurer l’exploitation, la formation et la maintenance durant la période contractuelle. L’opérateur se fera rembourser le financement du projet (à hauteur de USD 7,5 millions) par sa quote-part dans les revenus collectés.

Le matériel sera effectivement opérationnel 90 jours après la signature du présent arrêté.

2) L’Opérateur technique s’engage à fournir le matériel de contrôle et de gestion du spectre des fréquences radioélectriques et à financer la formation du personnel d’exploitation. L’Opérateur se fera rembourser le financement du projet (Hauteur de USD 3,5 millions) par sa quote-part dans les revenus collectés.

3) Passer un délai de cinq ans, tout le matériel reste la propriété de l’ARPT.

Le présent Arrêté entre en vigueur à compter du ter septembre 2009, date de démarrage effectif de l’équipement STP.

Le présent Arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.