Art. 1Objet
Le présent Arrêté conjoint est additionnel à l’Arrêté conjoint n° 3302/MCNTI/MEF/SGG du 26 Novembre 2009 fixant les règles d’ordonnancement, de recouvrement et de reversement des recettes de l’Autorité de régulation des Postes et Télécommunications.
Art. 2
Il est créé au niveau de l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT), un poste de Régisseur de recettes.
Art. 3
Le Régisseur est nommé par Arrêté du Ministre à la Présidence Chargé de l’Economie et des Finances. Il est chargé de recouvrer pour le compte du Trésor public, les redevances dues à l’Etat conformément à la clef de répartition prévue par l’article 7 de l’Arrêté conjoint n° 3302/MCNTI/MEF/SGG du 26 Novembre 2009 fixant les règles d’ordonnancement, de recouvrement et de reversement des recettes de l’Autorité de régulation des Postes et Télécommunications.
Le Régisseur travaillera conjointement avec les services de recouvrement de l’ARPT pour toutes les opérations de recouvrement.
Art. 4
Le fonctionnement du Régisseur est pris en charge par la subvention de l’Etat accordée à l’ARPT.
Art. 5
L’ARPT bénéficiera d’une subvention annuelle de Trois milliards de francs guinéens.
Art. 6
Le présent arrêté qui prend effet à partir de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
