Arrêté conjoint AC/2011/1217/MATD/MDB/CAB/SGG du 12 mars 2012, fixant la nomenclature budgétaire et comptable des collectivités locales

Il est institué une Nomenclature Budgétaire unique et un Plan Comptable pour la gestion budgétaire et comptable des Collectivités Locales en République de Guinée.

La nomenclature budgétaire et le plan comptable des collectivités locales sont mis à jour à la suite de chaque nouveau transfert de compétence de l’Etat vers les collectivités locales.

La nomenclature budgétaire et le plan comptable des collectivités locales instituées par le présent Arrêté conjoint sont fixés comme suit :

CHAPITRE I : RECETTES FISCALES

710 IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES

• 7100 Contribution des patentes ;
• 7101 Contribution des licences ;
• 7102 Contribution foncière unique ;
• 7103 Taxe professionnelle unique ;
• 7104 Taxe sur les armes à feu ;
• 7105 Taxe sur les biens de mains mortes ;
• 7106 Taxe unique sur les véhicules ;
• 7107 Recettes des exercices antérieurs.

CHAPITRE II : RECETTES NON FISCALES

720 taxes Rémunératoires et Redevances ;

• 7200 taxe d’état civil ;
• 7201 taxe d’abattage ;
• 7202 taxe de publicité ;
• 7203 taxe d’hygiène et de salubrité publique ;
• 7204 taxe de conditionnement et de contrôle de qualité ;
• 7205 taxe de transfert de produits ;
• 7206 taxe de transfert du cheptel ;
• 7207 taxe d’équipement ;
• 7208 taxe sur les embarcations à moteur ;
• 7209 taxe sur les charrettes ;
• 7210 licence de pèches artisanales et traditionnelles ;
• 7211 taxe sur le spectacle et réjouissances populaires ;
• 7212 taxe de pêches artisanales et traditionnelles ;
• 7213 autres taxes rémunératoires taxe et diverses

721 produits des Amendes et Pénalités

722 autres recettes non Fiscales.

Chapitre III : DROITS ET REDEVANCES DU DOMAINE

730 droits du domaine ;

• 7300 droit de places de marché ;
• 7301droit de location de kiosques et stands ;
• 7302 droit de stationnement du bétail ;
• 7303 Droit de stationnement des véhicules à moteur ;
• 7304 droit et produits de fourrière ;
• 7305 droit et redevance d’exploitation des sites touristiques ;

731 redevances du domaine ;

• 7310 redevance d’exploitation des substances de carrière ;
• 7311 redevance d’exploitation artisanale des mines ;
• 7312 redevance forestière ;
• 7313 redevance d’occupation privative du domaine public ;
• 7314 redevance topographique ;
• 7315 redevance d’inhumations ;
• 7316 retenue pour logement ;
• 7317 autres droits et redevances du domaine.

CHAPITRE IV : PRODUITS D’EXPLOITATION DU DOMAINE

740 produits d’exploitation

• 7400 cotisation des usagers des services
• 7401 location des meubles, immeubles et des terrains
• 7402 redevance des abattoirs
• 7403 autres produits d’exploitation

CHAPITRE V : DOTATIONS, SUBVENTIONS ET RISTOURNES ACCORDEES PAR L’ETAT

750 dotations de fonctionnement

751 subventions reçues

• 7510 subventions spécifiques
• 7511 subventions de fonctionnement de l’Etat
• 7512 subvention d’appui de la tutelle
• 7513 autres subventions

752 ristournes reçues

CHAPITRE VI : REVENUS DU PORTEFEUILLE

760 produits des service

• 7600 produit des services concédés
• 7601 produit des régies
• 7602 produit des services à comptabilité distincte

761 produits financiers

• 7610 intérêts des prêts et créances
• 7611 revenus des placements à terme

7612 revenus du placements des valeurs de portefeuille

CHAPITRE VII - PRODUITS EXCEPTIONNELS ANTERIEURS ET DIVERS

770 produits exceptionnels

• 7700 recettes en atténuation sur dépenses
• 7701 mandats annulés ou atteints par la déchéance triennale

771 produits antérieurs

• 7710 excédent de fonctionnement reporté

772 produits divers

CHAPITRE VIII : DETTES

610 intérêts des emprunts ;

• 6100 intérêts des emprunts auprès des Etablissements de crédits ;
• 6101 intérêts des autres emprunts.

CHAPITRE IX : SALAIRES ET TRAITEMENTS

620 rémunérations du personnel ;

• 6200 rémunération du personnel permanent ;
• 6201 rémunération du personnel temporaire ;
• 6202 rémunérations diverses ;

621 indemnités aux fonctionnaires de l’Etat assurant un service pour le compte 6210 de la Collectivité ;

• 6211 indemnités et primes diverses aux personnels ;
• 6212 indemnité de sessions des membres du conseil ;
• 6213 indemnité de représentation du Maire et des Maires Adjoints ;

622 charges sociales ;

• 6220 cotisation de sécurité sociale ;
• 6221 actions sociales en faveur du personnel.

CHAPITRE X : DEPENSES COURANTES

630 frais de déplacement ;

• 6300 frais de transport, de déplacement et de mission des personnels ;
• 6301 frais de déplacement liés au stage et à la formation du personnel ;
• 6302 frais de mission du Maire et des Membres du conseil ;

631 achats de matériel et mobilier ;

• 6310 achat de petits matériels et outillages ;
• 6311 achat de matériels ménagers ;

632 produits consommables ;

• 6320 fournitures de bureau ;
• 6321 fournitures alimentaires ;
• 6322 fournitures pharmaceutiques ;
• 6323 fournitures d’habillement ;
• 6324 fournitures d’entretien ménager ;
• 6325 fournitures informatiques ;
• 6326 fournitures de carburant et de lubrifiant ;
• 6327 fournitures pneumatiques et de pièces de rechange ;
• 6328 autres fournitures ;

633 entretien - réparation ;

• 6330 entretien et réparations du matériel et mobilier de bureau ;
• 6331 entretien et réparations du matériel de voirie ;
• 6332 entretien et réparations de véhicules ;
• 6333 entretien et réparations de bâtiments ;
• 6334 entretien et réparations des équipements publics ;
• 6335 entretien et réparations des voies et réseaux ;
• 6336 entretien de la voirie ;
• 6337 entretien et réparations du matériel informatique ;
• 6338 entretien et réparations des cimetières ;
• 6339 entretien des espaces verts - parcs et jardins publics ;
• 6340 entretiens et réparations divers ;

634 CONSOMMATIONS DIVERSES

• 6340 eau ;
• 6341 électricité ;
• 6342 télécommunication ;

635 PRESTATION DE SERVICES

• 6350 loyers et charges locatives ;
• 6351 charges pour manifestations et cérémonies ;
• 6352 frais d’honoraires ;

636 FRAIS DE GESTION GENERALE

• 6360 frais de publication ;
• 6361 frais d’imprimés et de registres ;
• 6362 frais d’acquisition de valeurs et titres ;
• 6363 frais de justice, d’actes et de contentieux ;
• 6364 frais postaux ;
• 6365 frais d’assurances ;
• 6366 frais de conservation des archives ;
• 6367 frais divers de gestion ;

CHAPITRE XI : INTERVENTIONS A CARACTERE ECONOMIQUE ET SOCIAL

640 DOTATIONS

• 6400 dotation pour travaux de réparations des établissements préscolaires et scolaires ;
• 6401 Dotation pour travaux de réparations des établissements sanitaires ;
• 6402 Dotation pour travaux de réparations des centres de culture d’arts et de sports ;
• 6403 dotation pour travaux de réparations des voiries ;
• 6404 dotation pour travaux de réparations des marchés ;
• 6405 dotation pour travaux de réparations des gares routières ;
• 6406 dotation pour travaux de réparations des cimetières, parcs et jardins ;
• 6407 dotation de fonctionnement aux services de protection civile et de lutte ;
• 6408 contre l’incendie ;
• 6409 dotation pour travaux de réparations des points d’eau ;
• 6410 dotation à la caisse de péréquation inter collectivités ;

641 SUBVENTIONS ET ALLOCATIONS ;

• 6411 subvention aux associations de jeunesse et de sport ;
• 6412 subvention aux associations culturelles et artistiques ;
• 6413 subventions pour manifestations diverses ;
• 6414 Subvention aux organismes socio-économiques ;
• 6415 Subventions aux sinistrés et indigents ;
• 6416Autres subventions ;

642 ACTIONS SOCIO -ECONOMIQUES

• 6420Action économique d’intérêt communal ;
• 6421 Action sanitaire d’intérêt communal ;
• 6422Action de jumelage et de coopération ;

CHARGES EXCEPTIONNELLES, ANTERIEURES ET DIVERSES ;

650 CHARGES EXCEPTIONNELLES ;

• 6500 Annulation et réduction des ordres de recettes ;
• 6501 Admission en non-valeur ;

651 CHARGESANTERIEURES ;

• 6510 Déficit de fonctionnement reporté ;
• 6511 Arriérés de cotisations ;
• 6512 Charges des exercices antérieurs ;

652 PRELEVEMENTS POUR DEPENSES D’INVESTISSEMENT ;

653 CHARGES DIVERSES ;

CHAPITRE XII : CHARGES FINANCIERES

670 FRAIS ET COMMISSIONS SUR EMPRUNTS ;

671 FRAIS DE PERCEPTION ET DE RECOUVREMENT DES TAXES ;

672 CHARGES DES SERVICES CONCEDES ;

673 CHARGES DES REGIES ;

674 FRAIS FIANCIERS DIVERS ;

675 QUOTE PART DES DISTRICTS ET QUARTIERS.

CHAPITRE XIII : DOTATIONS

100 DOTATIONS D’EQUIPEMENT ;

CHAPITRE XIV : PRELEVEMENTS SUR RECETTES DE

110 FONCTIONNEMENT

CHAPITRE XV : SUBVENTIONS RECUES

140 SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT DE L’ETAT ;

141 AUTRES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT RECUES.

CHAPITRE XVI : DONS ET LEGS

PRODUITS DES DONS ET LEGS AVEC AFFECTATION ;

150 PARTICULIERE

PRODUITS DES DONS ET LEGS SANS AFFECTATION ;

151 PARTICULIERE ;

152 CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES ;

153 TRANSFERTS DE PROPRIETE ;

Chapitre 16 FONDS DE CONCOURS ET D’AIDES ;

160 FONDS DE CONCOURS ET D’AIDES DE L’ETAT FONDS DE CONCOURS ET D’AIDES D’AUTRES ;

161 COLLECTIVITES ;

FONDS DE CONCOURS ET D’AIDES D’ORGANISMES ;

162 NATIONAUX ;

FONDS DE CONCOURS ET D’AIDES D’ORGANISMES

163 ETRANGERS.

CHAPITRE XVII : EMPRUNTS

170 PRODUITS DU CAPITAL DES EMPRUNTS ;

• 1700 Emprunt auprès des Etablissements de crédits ;
• 1701 Autres emprunts intérieurs.

CHAPITRE XVIII : VALEURS EN PORTEFEUILLE ET DE PATRIMOINE

180 VENTE DE VALEURS DE PORTEFEUILLE ;

CHAPITRE XIX : IMMOBILISATIONS CORPORELLES

211 VENTE DE TERRAIN

212 VENTE DE RESERVES FONCIERES

213 VENTE DE BATIMENTS

• 2130 Vente de bâtiments à usage administratif ;
• 2131 Vente de bâtiments à usage locatif ;

214 VENTE DE MATERIEL, MOBILIER ET OUTILLAGE

2140 Vente de matériel de voirie ;

• 2141 Vente de gros outillages ;
• 2142 Vente de matériels et de mobiliers ;
• 2143 Vente de véhicules ;
• 2144 Vente d’immobilisations mises en fourrière ;
• 2145 Vente d’autres immobilisations corporelles ;

215 BAIL DES IMMOBILISATIONS

• 2150 Bail de terrain ;
• 2151 Bail de bâtiment

CHAPITRE XX : REVENUS DU SECTEUR MINIER

230 REDEVANCE SUPERFICIAIRE QUOTE PART SUR TAXES MINIERESAFFECTEESAU

231 DEVELOPPEMENT LOCAL

CONTRIBUTIONS MINIERESAU DEVELOPPEMENT

232 COMMUNAUTAIRE

CHAPITRE XXI : RECETTES DIVERSES

270 RECETTES ENATTENUATION DES DEPENSES

CHAPITRE XXII : RESULTATS

290 EXCEDENT D’INVESTISSEMENT REPORTE

CHAPITRE XXIII : DOTATIONS

106 DOTATIONS D’EQUIPEMENI’ACCORDEES

CHAPITRE XXIV : SUBVENTIONSACCORDEES

146 SUBVENTION D’EQUIPEMENT ACORDEE

147 AUTRES SUBVENTIONS ACCORDEES

FONDS DE CONCOURS ATTRIBUES PARLES

CHAPITRE XXV : COLLECTIVITES

166 FONDS DE CONCOURS ATTRIBUES PAR LES COLLECTIVITES

CHAPITRE XXVI : EMPRUNTS

176 REMBOURESSEMENT DU CAPITAL DES EMPRUNTS

CHAPITRE XXVII : VALEUR DE PORTEFEUILLE ET DE PATRIMOINE

186 ACQUISITION DE VALEURS DE PORTEFEILLE

CHAPITRE XXVIII : FRAIS D’ETUDES ET DE RECHERCHES

200 FRAIS D’ETUDES

201 FRAIS DE RECHERCHES

CHAPITRE XXIX : IMMOBILISATIONS CORPORELLES ACQUISITION DE TERRAINS AVEC AFFECTATION

216 PARTICULIERE

217 ACQUISITION DE RESRVES FONCIERES

218 ACQUISITION DE BATIMENTS

• 2180 Bâtiments à usage administratif ;
• 2181 Bâtiments à usage locatif ;

219 ACQUISITION DE MATERIEL, OUTILLAGE ET MOBILIER

• 2190 Acquisition de matériel de voirie ;
• 2191 Acquisition de gros outillages ;
• 2192 Acquisition de matériels et mobiliers ;
• 2193 Acquisition de véhicules et engins ;
• 2194 Acquisition de matériels informatiques ;
• 2195 Acquisition d’immobilisations mises en fourrière ;
• 2196 Acquisition d’autres immobilisations corporelles ;

CHAPITRE XXX : IMMOBILISATIONS EN COURS

240 TRAVAUX DE BATIMENTS A USAGEADMINISTRATIF

241 TRAVAUX DE BATIMENTSA USAGE LOCATIF

242 TRAVAUX DES VOIES ET RESEAUX

243 TRAVAUX DE PARCS ETJARDINS

244 TRAVAUX DE REBOISEMENT

245 TRAVAUX D’EQUIPEMENT PUBLICS

• 2450 Travaux sanitaires ;
• 2451 Travaux scolaires ;
• 2452 Travaux des centres de culture, d’arts et de sports ;
• 2453 Travaux des marchés ;
• 2454 Travaux des gares routières ;
• 2455 Travaux des abattoirs ;
• 2456 Travaux d’hydraulique ;
• 2457 Travaux d’électrification ;
• 2458 Autres travaux d’équipement public ;

246 TRAVAUX D’AMENAGEMENTAGRO-PASTORAL

• 2460 Travaux d’aménagement hydro agricole ;
• 2461 Travaux d’aménagement piscicole ;
• 2462 Travaux d’aménagement pastoral

CHAPITRE XXXI : CHARGES DIVERSES

280 ANNULATION D’ORDRES DE RECETTES

281 ADMISSION EN NON-VALEUR

CHAPITRE XXXII : RESULTATS

290 DEFICIT D’INVESTISSEMENT REPORTE

Le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre Délégué au Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté.

Le présent Arrêté Conjoint qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.