Titre 1 - Dispositions generales
Art. 1
Sous réserve des dispositions relatives à la visite médicale, nul ne peut effectuer la visite médicale pour l’obtention du Permis de conduire biométrique, s’il n’est pas détenteur d’un agrément en état de validité, établi à son nom et délivré par le Service National de Santé au Travail.
Art. 2Objet
Le présent Arrêté définit les conditions de collaboration et de prestations entre les deux (02) parties dans le cadre de la visite médicale destinée à s’assurer de l’aptitude des postulants à la conduite automobile.
Art. 3
Engagements des parties :
Le Ministère des Infrastructures et des Transports s’engage à :
- informer le Service National de Santé au Travail à travers le Ministère du Travail et de la Fonction Publique, dans un délai de trois - six (3-6) mois à l’avance du plan d’installation de l’opérateur THOMAS GREG dans les différentes localités du pays ;
- Ne pas délivrer d’autorisation d’installation à aucun prestataire de visite médicale ;
- Fournir à travers l’opérateur THOMAS GREG le système d’exploitation et un scanneur d’empreinte biométrique.
Le Ministère du Travail et de la Fonction Publique à travers le Service National de Santé au Travail s’engage à :
- Travers un communiqué multidiffusé, à ouvrir un cahier de charge pour une demande de candidature à l’attention des structures désireuses d’assurer la visite médicale pour l’obtention du Permis de conduire ;
- Veiller sur la qualité des prestations des structures sur le terrain ;
- Assurer une inspection inopinée périodique sur les différents sites de prestation médicale afin de s’assurer de la qualité des prestations ;
- Mettre à la disposition du prestataire une copie des documents techniques pour la visite médicale d’aptitude pour l’obtention du Permis de conduire (déclaration sur l’honneur, constatations médicales, certificat d’aptitude, Liste de maladies incompatibles) ;
- Fournir à travers l’opérateur THOMAS GREG une assistance dans l’installation du système d’exploitation et un scanneur d’empreinte biométrique ;
- Fournir les rapports périodiques relatifs aux activités des structures agrées pour la visite médicale.
Art. 4Coût de la Prestation
Le prix public de la prestation est fixé à deux cent mille francs guinéens (200.000 GNF) contre un reçu directement remis au postulant.
Art. 5Redevance
Une redevance de 7.000.000 GNF (sept millions de francs guinéens) par mois soit 84.000.000 GNF (quatre-vingt-quatre millions de francs guinéens) par an est versée par chaque structure médicale agrée au service National de Santé au Travail au titre de l’agrément et des contrôles des prestations.
Art. 6Paiement
Le paiement de la totalité de la redevance est fait par virement bancaire ou par chèque barré au nom du Service National de la Santé au Travail. Le reçu de paiement est indispensable à la délivrance de l’agrément.
Titre 2 - Dispositions finales
Art. 7
La Direction Nationale des Transports Terrestres du Ministère des Infrastructures et des Transports, le Service National de Santé au Travail du Ministère du Travail et de la Fonction Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent Arrêté conjoint qui abroge toutes dispositions antérieures contraires.
