Art. 1
L’application du Bordereau Electronique de Suivi des cargaisons (BESC) instauré en République de Guinée par le Décret D/174/PRG/CNDD/2010 du 29 Juillet 2010 fait l’objet d’un prélèvement unique fixé comme suit :
Les tarifs à l’import applicables sont :
Ctn 20’ | 65 Eur |
Ctn 40’ | 95 Eur |
Autres ctn | 65 Eur |
Roro < 5 T | 65 Eur |
Roro > 5 T | 95 Eur |
Vrac conventionnel | 0,50 Eur/T |
Frais d’émission | 100 Eur/BL |
Marchandises en Transit Sous Régional à destination de la Guinée | Prix applicables aux conteneurs, véhicules, vrac et conventionnel ci-dessus |
Conteneur vide | Gratuit |
Riz, sucre, farine, huile végétale, phytosanitaires, engrais et semences, hydrocarbures | Les produits de premières nécessités sont exonérés |
Les tarifs à l’export applicables sont :
Substances minérales | 0,15 U$/T |
Ctn 20’ | 65 Eur |
Ctn 40’ | 95 Eur |
Autres ctn | 65 Eur |
Roro < 5 T | 65 Eur |
Roro > 5 T | 95 Eur |
Frais d’émission | 100 Eur/BL |
Les frais d’émission concernant les matières minérales | 100 Eur/tranche de 5.000 T |
Conteneur vide | Gratuit |
Art. 2
Dans le cadre des importations, les frais de la prestation du Bordereau Electronique de Suivi des Cargaisons (BESC) seront payés au mandataire sur un compte ouvert strictement à cet effet. L’Etat se réserve le droit de regard sur ce compte et le mandataire accepte de fournir périodiquement sur demande du mandant les relevés dudit compte pour des rapprochements.
La quote part revenant à l’Etat sera payée mensuellement sur le compte BESC du Conseil Guinéen des Chargeurs (CGC) ouvert à la Banque Centrale de la République De Guinée.
Les frais de la prestation du Bordereau Electronique de Suivi des Cargaisons (BESC) à l’Export seront intégralement payés au CGC sur son compte BESC domicilié à la Banque Centrale de la République de Guinée.
La quote part revenant au mandataire lui sera payée mensuellement dans les huit jours du mois.
Art. 3
Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toute disposition antérieure, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.
