Décret n° 001/PRG/87 du 3 janvier 1987 portant application du Code des investissements

Il est créé une Commission Nationale des Investissements. Elle est présidée par le Ministre de la Promotion du Secteur Privé, de l’industrie et du Commerce.

Sa composition est la suivante :

• le Directeur national des Douanes ou son Adjoint ;
• le Directeur National des impôts ou son Adjoint ;
• le Directeur National des Investissements Publics ou son Adjoint ;
• le Directeur National du Développement Industriel ou son Adjoint ;
• le Directeur Général de l’OPIP ou son Adjoint ;
• un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie et d’Artisanat de Guinée ;
• un représentant de la Chambre d’Agriculture ;
• le Secrétaire Général de la Commission Nationale des Investissements.

Lors de l’examen de projets ou la discussion de questions concernant les départements ministériels non représentés au sein de la Commission Nationale des Investissements, ces départements ministériels participent avec droit de vote, aux délibérations.

La Commission Nationale des Investissements se réunit une fois par mois. Elle peut si besoin est, se réunir plus fréquemment sur convocation de son Président.

La Commission Nationale des Investissements est chargée :

• de l’application des dispositions du présent code ;
• de l’instruction des dossiers de demande d’agrément soumis par les personnes souhaitant bénéficier des avantages prévus au Code des Investissements, de l’octroi ou du refus de tels agréments ;
• du retrait total ou partiel du bénéfice de l’agrément aux régimes privilégiés pour les entreprises n’ayant pas réalisé leurs investissements conformément aux plans agréés par la Commission ;
• de l’étude de toute réclamation émise par une entreprise publique ou privée, guinéenne ou étrangère, à propos des conditions d’investissement en Guinée ou des procédures administratives auxquelles de tels investissements sont soumis et de la transmission aux administrations concernées et au Gouvernement des recommandations visant à résoudre les problèmes qui pourraient ainsi être identifiés ;
• de donner des avis motivés sur les projets de lois, ordonnances, décrets et arrêtés relatifs aux investissements publics ou privés ainsi que sur toute mesure ayant un effet potentiel sur l’investissement en Guinée ;
• de la préparation d’un rapport annuel au Gouvernement analysant l’investissement en Guinée, la mise en application du présent Code, et le travail de la Commission Nationale et de son secrétariat au cours de l’année écoulée ;
• du suivi régulier de toutes les entreprises agréées en collaboration avec les départements ministériels dont relèvent les activités de ces entreprises afin de s’assurer que ces activités correspondent aux déclarations et engagements sur la base desquels l’agrément a été délivré ;
• d’engager une procédure de conciliation préalable aux dispositions prévues pour le règlement des différends.

Le Secrétariat Technique de la Commission Nationale des Investissements est assuré par l’Office de Promotion des Investissements Privés (OPIP). Le Secrétariat technique est dirigé par un Secrétaire Général nommé par décision du Ministre de la Promotion du Secteur Privé, de l’Industrie et du Commerce.

Le Secrétariat Technique de la Commission Nationale des Investissement est chargé :

• de la réception et de la mise en état du dossier de demande d’agrément et de sa transmission à la Commission accompagnée d’un avis motivé recommandant l’acceptation ou le refus de la demande ;
• de la préparation des réunions de la Commission et notamment de la soumission d’un ordre du jour à l’approbation de son Président, de la préparation des documents à examiner par la Commission et de leur transmission à chacun de ses membres au moins deux semaines avant la date de chaque réunion ;
• de la communication des décisions de Commission aux intéressés et du suivi de leur application ;
• de recueillir auprès des départements techniques, à l’attention de la Commission Nationale des Investissements, tout manquement d’une entreprise agréée dans l’exécution des obligations auxquelles elle a souscrit ;
• de l’exécution de toute mission dont le Président de la Commission l’aura chargé ;
• de la préparation et de la présentation à la Commission et à son Président d’un rapport annuel sur les activités du Secrétariat Technique, les déficiences qui ont pu apparaître au sein du système d’encouragement et d’enca-drement de l’investissement et les modifications que le Secrétariat juge utiles.

Le Ministre de la Promotion du Secteur Privé, de l’Industrie et du Commerce, Président de la Commission Nationale des Investissements est signataire des Arrêtés portant agrément aux différents régimes du Code après avis du Conseil Interministériel.

1) Les entreprises demandant l’agrément au régime privilégié des petites et moyennes entreprises doivent fournir avec leur demande d’agrément, un dossier simplifié contenants les informations ci-après :

• des indications sur la forme juridique sous laquelle est constituée l’entreprise avec copie des statuts sociaux, le cas échéant ;
• la description des équipements et installations utilisés pour l’activité envisagée et l’indication de leur coût ;
• les sources de financement de l’investis-sement ;
• la production et le chiffre d’affaires prévisionnels de l’entreprise sur une période de 2 ans au moins ;
• la liste des matières premières ou secondaires nécessaires à la production et leur coût avec indication de leur provenance ;
• le personnel de l’entreprise et le montant annuel des salaires ;
• la liste des partenaires ou associés dans l’entreprise, ainsi que le pourcentage des parts ou actions détenues par chacun d’eux et une preuve de leur nationalité.

Les entreprises demandant leur agrément au régime des petites et moyennes entreprises ainsi qu’à d’autres régimes privilégiés doivent fournir en plus des informations ci-dessus décrites, les informations nécessaires pour juger de leur éligibilité à ces autres régimes.

Si l’agrément au régime des petites et moyennes entreprises est refusé, l’entreprise devra fournir les informations requises aux termes de l’article 7-2 ci-après pour que sa demande d’agrément aux autres régimes privilégiés soit prise en compte.

2) Sous réserve des dispositions de l’article 7-1 ci-dessus, toute entreprise demandant l’agrément à l’un ou plusieurs des régimes privilégiés décrits au livre II du Code des Investissements doit soumettre un dossier de demande contenant les informations ci-après  :

• une partie technique comprenant :
• la description des principaux équipements et installations nécessaires à l’activité envisagée ;
• la description des biens et services dont la production est envisagée en précisant, le cas échéant, les quantités dont l’expor-tation est envisagée.
• une partie d’investissement comprenant :
• une évaluation du montant des investissements à réaliser y compris du fonds de roulement nécessaire ;
• la durée et le plan de réalisation des investissements avec répartition des coûts en devises et coûts en monnaie nationale,
• la durée et les méthodes d’amortissement des investissements.
• une partie financière comprenant une évaluation des besoins financiers et la description de la méthode de financement, en précisant le cas échéant, le montant, l’origine et les conditions des emprunts.
• une partie exploitation comprenant :
• une étude de la formation actuelle des prix des produits concernés ;
• une étude de la disponibilité et le coût des matières premières et secondaires nécessaires à la production sur une période de 5 ans au moins, en précisant la répartition entre matières importées et matières locales ;
• une prévision de production et de chiffres d’affaires sur une période de cinq ans au moins ;
• une étude détaillée des coûts de fabrication (coûts fixes et coûts variables) et une répartition de ces coûts en devises et en monnaie nationale ;
• une prévision de trésorerie sur une période de 5 ans au minimum ;
• une étude de la rentabilité du projet.
• une partie sociale précisant :
• la structure de l’emploi et son évolution (emplois créés, salaire versés par niveau de qualification et nationalité) ainsi que la localisation géographique de ces empois, l’effectif minimum du personnel et la liste des postes de direction immédiatement prévus pour les nationaux guinéens ;
• le programme de formation des ouvriers et cadres guinéen et le programme de transfert progressif des postes de direction aux guinéens.
• une partie juridique précisant la forme juridique sous laquelle l’entreprise sera créée et l’identité des participants et comportement, le cas échéant, copie des statuts sociaux.

De plus, toute entreprise soumettant une demande d’agrément pour une extension de ces ses activités existantes ou l’addition de nouvelles lignes de produit à ses activités existantes doit joindre une copie des comptes certifiés par un expert-comptable agréé en Guinée, des cinq dernières années ou depuis sa création si l’entreprise a été créée depuis moins de cinq années ans.

Pendant la durée des avantages prévus au livre 2 du Code des Investissements, l’entreprise agréée doit communiquer au Secrétariat Technique de la Commission nationale des Investissements, dans les quatre mois suivant la fin de chaque année fiscale, les information et documents ci-après :

• une copie des comptes de l’année certifiée par un expert-comptable agréé en Guinée ;
• le nombre d’employés par catégories professionnelles et le montant des salaires versés à chacune de ces catégories ;
• la liste des principaux équipements en service et leur valeur comptable après amortissement ;
• toutes informations et documents nécessaires pour permettre à la commission de vérifier si l’entreprise a satisfait au cours de l’année fiscale considérée aux conditions d’admission des régimes privilégié auxquels elle a été agréée.

En cas d’agrément d’un projet d’extension, les informations et documents ci-dessus doivent concerner le seul projet d’extension

1) Des arrêtés préciseront en tant que de besoin les modalités d’application du présent décret.

2) Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieurs contraires au présent décret.

3) Le Ministre de la Promotion du secteur Privé, de l’industrie et du Commerce, en tant que Président de la Commission nationale des Investissements, est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Guinée.