Art. 1
Il est institué un agrément réglementant l’activité des personnes physiques ou morales se livrant à la transformation du bois en produits semi-finis et finis.
Art. 2
Cet agrément concerne aussi bien le travail mécanique que chimique du bois.
Art. 3
La délivrance de l’agrément est fait sur la base d’un dossier de demande d’agrément dont les éléments déterminés par arrêté du Ministre de tutelle lui sont transmis par les soins du préfet de la zone d’implantation.
Art. 4
La gestion d’un commerce de bois ou d’une exploitation forestière n’exclut pas l’agrément au travail du bois.
A titre transitoire, les personnes physiques ou morales se livrant à la transformation du bois, sont autorisées à continuer leurs activités sans attendre d’avoir reçu l’agrément du Ministre chargé de l’agriculture et des ressources animales.
Art. 5
Un arrêté du Ministère de l’agriculture et des ressources animales déterminera les obligations imposées aux personnes physiques ou morales travaillant le bois.
Art. 6
Le Ministre de l’agriculture et des ressources animales est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
