Art. 1
Dans le cadre des dispositions de la loi L/95/029/CTRN du 30 juin 1995, portant modification du Code des Investissements et pour l’application d’un régime visant à encourager l’implantation d’activités dans les zones économiques moins développées, le territoire national est divisé en quatre zones :
Zone I : Comprend la région de Conakry. les préfectures de Coyah, Dubréka, Forécaria et Boké.
Zone II : Comprend les préfectures de Boffa, Fria, Kindia, Mamou, Dalaba, Pita, Labé, Dabola et Faranah.
Zone III : Comprend les préfectures de Kissidougou, Guéckédou, Kankan, Macenta, N’Zérékoré, Kouroussa et Télimelé.
Zone IV : Comprend les préfectures de Koundara, Gaoual, Mali, Lélouma, tougoué, Koubia, Siguiri, Dinguiraye, Mandiana. Kérouané, Beyla, Lola et Yomou.
Touefois, les Entreprises bénéficiant d’avantages fiscaux accordés dans le cadre des dispositions du décret n° 097/PRG/SGG/90 du 3 mai 1990 conservent leurs droits.
Art. 2
Le présent décret qui prend effet à sa date de signature et abroge toutes dispositions contraires sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
