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Décret
En vigueur

Décret D/97/101/PRG/SGG du 30 mai 1997 portant modalités de dédouanement de certaines boissons alcoolisées importées en République de Guinée

Signé le
30 mai 1997
Journal officiel
n° 1997-15
Identifiant
GIN-D-1997-101

Note de tête du document

Décret D/97/101/PRG/SGG du 30 mai 1997 portant modalités de dédouanement de certaines boissons alcoolisées importées en République de Guinée (JO 1997-15)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Ministre de l’Economie et des Finances est autorisé à modifier par voie d’arrêté le taux de la surtaxe de consommation ainsi que les bases servant à la liquidation des droits et taxes de douane des boissons alcoolisées importées en République de Guinée.

Art. 2

Le présent décret prend effet à compter de la date de sa signature. Il abroge toutes les dispositions antérieures contraires et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.