Art. 1
Toute demande d’évacuation sanitaire doit être agréée par le Ministre chargé de la Santé après avis motivé du Conseil Médical Consultatif et du Collège Médical.
Art. 2
Un arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique détermine les attributions et l’organisation du Collège Médical.
Art. 3
Les membres du Collège Médical sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique.
Art. 4
Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
