Décret D/2022/266/PRG/CNRD/SGG du 31 mai 2022 portant composition, modalités d’organisation et fonctionnement de l’observatoire du Code d’éthique professionnelle des agents publics

Il est placé auprès du Ministre chargé de la Fonction Publique un organe consultatif dénommé Observatoire du Code d’Ethique Professionnelle des Agents publics en abrégé « OCEPAP ».

L’OCEPAP a pour missions :

• d’assurer dans les milieux professionnels et auprès du public la promotion, la diffusion, la vulgarisation et le suivi des dispositions du Code de Conduite de l’Agent Public  ;
• de veiller à tout instant, à la bonne application des dispositions du Code de Conduite de l’Agent Public  ;
• de proposer aux autorités compétentes, les mesures appropriées pour prévenir et sanctionner toute violation de la réglementation du Code de Conduite de l’Agent Public  ;
• de publier des rapports périodiques sur l’application et l’efficacité des dispositions du Code de Conduite de l’Agent Public.

L’OCEPAP est composé de neuf membres, à savoir :

• un représentant de la Primature ;
• un représentant du Ministère en charge de la Fonction Publique ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Administration du Territoire ;
• un représentant du Ministère en charge de la Justice ;
• un représentant de l’Administration Parlementaire ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Enseignement pré-Universitaire ;
• un représentant du Ministère en charge du Budget ;
• un représentant du Ministère en charge de la Sécurité ;
• un représentant de l’Organe de Lutte contre la Corruption.

Les membres de l’OCEPAP sont choisis en raison de leurs compétences professionnelles et de leur intégrité morale par les Chefs des Départements et Institutions concernés. Ils cumulent les fonctions de membres de l’Observatoire avec celles qu’ils exercent au moment de leur nomination en qualité de membre de l’Observatoire. Le changement de fonction au sein du même Département ou de la même Institution peut affecter la qualité de membre.

La Présidence de l’OCEPAP est assurée par le représentant du Ministère en charge de la Fonction Publique, la Vice-présidence par le représentant de la Primature et le Secrétariat par le représentant du Ministère en charge de l’Enseignement Pré-universitaire.

Les Membres de l’OCEPAP sont nommés par Décret du Chef de l’Etat sur proposition des chefs des Départements et des Institutions concernés.

La durée du mandat des membres de l’OCEPAP est fixée à trois ans renouvelable une fois.

Il est mis fin aux fonctions de membre de l’OCEPAP pour les motifs suivants :

• changement de Département ou d’Institution ;
• décès ;
• démission ;
• incapacité à exercer ses fonctions de membre ;
• manquement grave aux obligations légales.

En cas de vacance d’un siège, il est procédé à la nomination d’un nouveau membre sur proposition du Département ou de l’Institution concerné.

La fonction de membre de l’OCEPAP n’est pas rétribuée.

Toutefois, des indemnités de sessions et des frais de mission sont accordés aux membres.

Un Arrêté Conjoint des Ministres chargé du Budget et de la Fonction Publique fixe le montant des indemnités de session et de mission.

L’Observatoire du Code d’Ethique Professionnelle des Agents Publics siège en session ordinaire une fois chaque deux mois.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président ou à la demande des deux tiers de ses membres.

Il entend à cette occasion un exposé sur l’état d’avancement des points focaux de l’OCEPAP ainsi que sur les suites données aux avis et recommandations formulées lofs de la séance précédente.

L’OCEPAP adopte en séance plénière des avis et recommandations à la majorité des deux tiers des voix.

Pour pouvoir valablement délibérer, les deux tiers des membres doivent être présents lors de la séance de délibération. A défaut, une nouvelle séance est convoquée dans un délai d’une semaine. Dans ce cas, le Conseil siège valablement si la moitié de ses membres st présente.

L’OCEPAP est la tutelle des Comités d’Ethique Sectoriels.

Les Comités d’Ethique Sectoriels sont saisis par tout citoyen pour des cas supposés de manquement à l’éthique professionnelle de la part d’un agent public. Ils peuvent s’autosaisir de toutes questions relatives à l’éthique professionnelle des Agents publics.

L’OCEPAP est saisi par les Comités d’Ethique Sectoriels.

L’Observatoire du Code d’Ethique Professionnelle des Agents Publics peut faire appel aux personnes ressources autant que de besoin, en raison de leurs compétences. Ces personnes n’assistent qu’à la partie des travaux ou débats portant sur des questions pour lesquelles leur concours a été demandé. Elles ont une voix consultative.

Le Règlement intérieur de l’Observatoire du Code d’Ethique Professionnelle des Agents Publics complète les dispositions du présent décret.

Les ressources et les dépenses de l’OCEPAP sont imputables au Budget National.

Les Ministres chargés de la Fonction Publique, du Budget et des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret.

Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.