Titre 2 - Dispositions finales
Art. 50
Un Arrêté du Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation précise les modalités d’application du présent Décret.
Art. 51
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
