Titre 2 - Dispositions finales
Art. 44
Des Décrets du Président de la République fixent l’organisation et le fonctionnement des Directions et Inspections Régionales sur propositions des Ministres sectoriels après avis des Ministres en charge de la Fonction Publique et de l’Administration du Territoire.
Art. 45
Des Arrêtés des Ministres concernés fixent l’organisation et le fonctionnement des Services d’Appui ainsi que des Organes Consultatifs de leurs ressorts.
Art. 46
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
