Art. 1
La provision pour annulation de primes est destinée à faire face à la charge probable résultant de l’annulation ultérieure des quittances de primes non encaissées à la date d’inventaire.
Art. 2
Le montant de la provision est calculé d’après l’expérience de la société en fonction de la probabilité d’annulation d’une quittance d’une ancienneté déterminée.
Art. 3
Cette provision sera inscrite au bilan brute de réassurance cédée, mais nette de commissions. La provision relative aux primes de l’exercice d’inventaire sera en outre calculée nette de risques en cours.
La part de cette provision à la charge des réassureurs sera portée à l’actif du bilan.
Art. 4
La présente instruction qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.
