Décision n° 243/09 du 31 juillet 2009 de la Banque Centrale portant attribution et organisation de la Direction des Banques

La Direction des Banques a pour attributions :

• l’élaboration et le suivi de la règlementation relative aux établissements de crédit ;
• l’étude des projets de création d’établissement de crédit ;
• l’organisation des contrôles sur pièces et des missions de contrôle sur place de ces établissements ;
• la centralisation des rapports de contrôle sur pièces et sur place et la transmission au Gouvernement de la Banque des synthèses de ces rapports.

La Direction des Banques est structurée en deux Services :

• le Service Réglementation et Surveillance ;
• le Service Inspection.

Le Service Réglementation et Surveillance est chargé de :

• étudier les demandes d’agrément des établissements de crédit, de leurs dirigeants et des Commissaires aux comptes à l’intention du Comité des Agréments ;
• élaborer la règlementation bancaire, le plan comptable des Banques et en assurer le suivi ;
• exercer les fonctions d’interlocuteur avec l’Association Professionnelle des Banques (APB) et les banques dans les domaines de compétence du Service Règlementation et Surveillance ;
• établir et mettre à jour le répertoire des établissements de crédit en Guinée ;
• fixer les modalités de surveillance des banques ;
• centraliser les situations périodiques et les autres états ou rapports concernant les établissements de crédit, assurer l’examen de ces documents et établir un suivi par établissement de crédit du respect de la réglementation ;
• proposer à l’inspecteur Général les missions de contrôle sur place et participer à l’organisation de ces missions ;
• proposer à l’Inspecteur Général les mesures à prendre à l’égard des établissements de crédit en cas d’infraction à la réglementation bancaire ;
• rédiger un rapport annuel, avec découpage par Etablissement sur les travaux de chaque exercice et les enseignements à en tirer.

Le Service Inspection est chargé de :

• réaliser les enquêtes sur place dans les banques en vue notamment de :
• vérifier la conformité des documents adressés à la Banque Centrale avec la comptabilité et les existants des établissements inspectés ;
• vérifier le respect des dispositions légales et règlementaires édictées par les autorités de tutelle en matière bancaire ;
• apprécier la qualité de la gestion des établissements inspectés et notamment :
• la cohérence des structures organiques et leur efficience ;
• la qualité des instruments de gestion et des dispositifs de contrôle interne ;
• l’exhaustivité des procédures écrites de gestion et de contrôle interne ;
• le niveau technique du personnel des banques.
• produire les rapports de mission dans les délais impartis et après discussion des conclusions principales avec les dirigeants de l’établissement inspecté ;
• suivre l’exécution des décisions du Gouverneur relatives à un établissement de crédit déterminé en cas d’infraction à la réglementation bancaire ;
• produire une note ponctuelle sur tout évènement marquant appelant une décision rapide des Autorités de la Banque et transmettre la note au service Réglementation et Surveillance ;
• suivre les relations avec les auditeurs externes et les Commissaires aux comptes des établissements supervisés.

Le Directeur Général de l’Administration et des Services Juridiques, l’Auditeur Général et le Directeur des Ressources Humaines et de la Formation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente Décision qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera publiée partout où besoin sera.